Droits voisins

Les droits voisins sont les droits reconnus, à côté du droit d’auteur, à certains auxiliaires de la création qui ne sont pas auteurs mais dont la prestation ou l’investissement mérite protection. Ils sont régis par le livre II du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance. Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs et ne peuvent être interprétés de manière à limiter leur exercice.

Les titulaires des droits voisins

D’abord, les artistes-interprètes, qui disposent d’un droit moral sur leur interprétation et d’un droit patrimonial d’autoriser sa fixation, sa reproduction et sa communication au public. Ensuite, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, qui ont pris l’initiative et la responsabilité de la première fixation. Puis les entreprises de communication audiovisuelle, pour leurs programmes. Enfin, depuis 2019, les éditeurs et agences de presse, qui bénéficient d’un droit voisin sur la reproduction et la communication au public de leurs publications par les services de communication au public en ligne, issu de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Le régime des droits voisins

Les droits patrimoniaux voisins durent en principe cinquante ans à compter de l’interprétation, de la fixation ou de la communication au public, cette durée étant portée à soixante-dix ans pour les interprétations fixées dans des phonogrammes et pour les producteurs de phonogrammes lorsque le phonogramme a été publié. Le droit voisin des éditeurs de presse dure deux ans. Certaines utilisations, comme la diffusion de phonogrammes du commerce, relèvent d’une licence légale assortie d’une rémunération équitable gérée collectivement. Les exceptions applicables au droit d’auteur, comme la courte citation ou la copie privée, s’appliquent aux droits voisins.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, les droits voisins interviennent dans les contrats de production, de distribution et de diffusion, et dans les négociations entre éditeurs de presse et plateformes numériques, où le droit de la concurrence a joué un rôle important. Leur violation est sanctionnée par l’action en contrefaçon, avec les mêmes mesures qu’en droit d’auteur. Le cabinet intervient sur ces questions dans le cadre de son activité en propriété littéraire et artistique.