Licence légale

La licence légale est un mécanisme par lequel la loi substitue au droit exclusif d’autoriser ou d’interdire une utilisation un simple droit à rémunération, l’utilisateur pouvant exploiter l’objet protégé sans autorisation préalable moyennant le versement d’une somme fixée par les textes ou par une commission. L’exemple principal en droit français est la licence légale des phonogrammes du commerce prévue aux articles L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, mais le procédé se retrouve dans d’autres régimes, comme la reprographie ou le prêt en bibliothèque.

La licence légale des phonogrammes du commerce

Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer ni à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle, ni à sa radiodiffusion et à sa distribution par câble simultanée et intégrale. Ces utilisations ouvrent droit à une rémunération équitable, versée par les utilisateurs et répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs. Le barème et les modalités de versement sont fixés par accords entre organisations représentatives ou, à défaut, par une commission administrative. La licence ne couvre pas la mise à disposition à la demande sur internet, qui demeure soumise au droit exclusif des titulaires de droits voisins, ni les droits des auteurs des œuvres enregistrées, qui restent gérés par les organismes de gestion collective.

Les autres mécanismes voisins

La reprographie relève d’une cession légale : la publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective agréé, seul habilité à conclure les conventions avec les utilisateurs. Le prêt d’exemplaires d’une œuvre par les bibliothèques accessibles au public ne peut être interdit par l’auteur, qui reçoit une rémunération financée par l’État et par les fournisseurs des bibliothèques. La rémunération pour copie privée procède d’une logique comparable, puisqu’une exception y est compensée par un prélèvement légal. Ces dispositifs se distinguent de la licence obligatoire des brevets, prononcée par une autorité au cas par cas, et de la licence contractuelle, qui procède de la volonté du titulaire.

Les limites et le contentieux

La licence légale est d’interprétation stricte, car elle déroge au droit exclusif. L’utilisation qui en excède le champ, par exemple la synchronisation d’un phonogramme dans un spectacle ou une publicité, ou sa diffusion en flux à la demande, constitue une contrefaçon. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la notion de communication au public conditionne l’application de la rémunération équitable prévue par le droit de l’Union, et exclut certaines diffusions dans des cabinets professionnels dépourvues de caractère lucratif.

L’essentiel

La licence légale remplace le droit d’interdire par un droit à rémunération fixé par la loi ou par une commission. Elle permet la diffusion publique et la radiodiffusion des phonogrammes du commerce contre la rémunération équitable, mais ne couvre ni les usages à la demande ni la synchronisation. Avant de diffuser de la musique enregistrée, vérifier que l’usage entre dans le champ de la licence et acquitter les rémunérations dues aux organismes compétents.

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