Gestion collective

La gestion collective est le mode d’exercice des droits d’auteur et des droits voisins par lequel les titulaires confient à un organisme, dont ils sont membres, le soin d’autoriser les utilisations de leurs œuvres, de percevoir les rémunérations correspondantes et de les répartir. Elle est régie par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, profondément remaniés par la transposition de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective des droits. Elle repose tantôt sur un apport volontaire des titulaires, tantôt sur une obligation légale.

Les organismes de gestion collective

Les organismes de gestion collective sont des personnes morales, le plus souvent constituées sous forme de sociétés civiles, détenues ou contrôlées par leurs membres et à but non lucratif, ayant pour objet principal la gestion des droits pour le compte de plusieurs titulaires. Leur activité est soumise à des obligations de gouvernance, de transparence et de reddition des comptes, à des règles de répartition et de délais de paiement, et au contrôle d’une commission de contrôle rattachée à la Cour des comptes. Les titulaires conservent la faculté de limiter leur apport à certains droits, catégories d’œuvres ou territoires et de le retirer moyennant préavis. En France, les principaux organismes couvrent la musique, les œuvres dramatiques et audiovisuelles, les arts graphiques et plastiques, l’écrit, ainsi que les droits des artistes-interprètes et des producteurs.

La gestion collective obligatoire

La loi impose la gestion collective pour certains droits dont l’exercice individuel serait impraticable. Il en va ainsi de la rémunération pour copie privée, de la rémunération équitable due pour l’utilisation des phonogrammes du commerce au titre de la licence légale, du droit de reproduction par reprographie, qui fait l’objet d’une cession légale à un organisme agréé dès la publication, de la retransmission par câble et du droit de prêt en bibliothèque. La directive (UE) 2019/790 a par ailleurs consacré les licences collectives à effet étendu, par lesquelles un organisme suffisamment représentatif peut autoriser des utilisations pour le compte de titulaires non membres, sous réserve de leur droit de s’exclure du dispositif.

Le contentieux et l’articulation avec le droit de la concurrence

Les organismes de gestion collective ont qualité pour agir en justice pour la défense des droits dont ils ont la charge, notamment en contrefaçon, et la Cour de cassation admet leur action dès lors que l’œuvre relève de leur répertoire. Leur position dominante sur leur marché les soumet au contrôle du droit de la concurrence, tant pour les conditions d’adhésion que pour les tarifs, que les utilisateurs peuvent contester devant les juridictions.

L’essentiel

La gestion collective permet aux titulaires d’exercer collectivement des droits dont la gestion individuelle est impossible, par des organismes contrôlés par leurs membres et soumis à des obligations de transparence. Elle est obligatoire pour la copie privée, la rémunération équitable, la reprographie et le prêt. Pour un utilisateur, identifier l’organisme compétent avant toute exploitation d’un répertoire et conserver la preuve des autorisations, car l’organisme peut agir en contrefaçon.

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