Durée des droits voisins

La durée des droits voisins désigne la période pendant laquelle les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle disposent de droits patrimoniaux exclusifs sur leur prestation, leur fixation ou leurs programmes. Le principe est une durée de cinquante ans, fixée par l’article L. 211-4 CPI en application de la directive 2006/116/CE, avec un point de départ propre à chaque catégorie et un allongement à soixante-dix ans pour les phonogrammes publiés, issu de la directive 2011/77/UE.

Le principe et les points de départ

Les droits patrimoniaux durent cinquante ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant le fait générateur. Ce fait générateur est l’interprétation pour l’artiste-interprète, la première fixation pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle.

L’allongement pour les phonogrammes

Lorsqu’une fixation de l’interprétation dans un phonogramme, ou le phonogramme lui-même, fait l’objet d’une publication ou d’une communication au public pendant la période initiale de cinquante ans, les droits de l’artiste et du producteur de phonogrammes expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits. Cet allongement s’accompagne d’une rémunération annuelle supplémentaire pour les artistes rémunérés forfaitairement et d’une faculté de résiliation du contrat si le producteur n’exploite pas le phonogramme. Pour les vidéogrammes, la publication ou la communication au public pendant la période initiale fait seulement courir un nouveau délai de cinquante ans.

Les durées particulières

Le droit voisin des éditeurs de presse expire deux ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la première publication. Le droit moral de l’artiste-interprète est quant à lui imprescriptible et se transmet aux héritiers, de sorte qu’il survit à l’extinction des droits patrimoniaux. Par ailleurs, les durées des droits voisins sont indépendantes de la durée du droit d’auteur sur l’œuvre interprétée ou fixée, de sorte qu’un enregistrement peut être libre alors que l’œuvre reste protégée, ou inversement.

Le domaine public

L’expiration des droits voisins fait entrer la prestation ou la fixation dans le domaine public, ce qui autorise sa reproduction et sa diffusion sans autorisation, sous réserve des droits subsistants de l’auteur et du droit moral de l’artiste. L’allongement de 2011 ne s’applique qu’aux phonogrammes encore protégés à la date de son entrée en vigueur, de sorte que la date de première publication détermine le statut de nombreux enregistrements des années 1960.

L’essentiel

Les droits voisins durent cinquante ans à compter de l’année suivant l’interprétation, la fixation ou la première diffusion, et soixante-dix ans à compter de la publication pour les phonogrammes publiés durant cette période. Le droit des éditeurs de presse ne dure que deux ans. Avant d’exploiter un enregistrement ancien, déterminer séparément la date de fixation, la date de première publication et le statut de l’œuvre sous-jacente, car chacun de ces droits obéit à son propre calcul.

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