Durée du droit d’auteur

La durée du droit d’auteur désigne la période pendant laquelle les droits patrimoniaux sur une œuvre sont réservés à l’auteur et à ses ayants droit. Selon l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre et, à son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. La directive 2006/116/CE harmonise cette durée dans l’Union européenne. Le droit moral est, lui, perpétuel.

Le principe et son point de départ

La règle de principe est celle des soixante-dix ans après la mort de l’auteur, le délai courant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant le décès. La Convention de Berne n’impose qu’un minimum de cinquante ans, que l’Union européenne a relevé pour harmoniser les législations nationales. L’expiration du délai fait entrer l’œuvre dans le domaine public : son exploitation devient libre, sous la seule réserve du respect du droit moral, que les héritiers continuent d’exercer. La durée ne dépend ni du genre de l’œuvre ni de sa date de création, mais de la seule date du décès de l’auteur, ce qui impose de l’identifier avec certitude.

Les règles particulières

L’article L. 123-2 fixe, pour l’œuvre de collaboration, le point de départ au décès du dernier coauteur survivant. Pour l’œuvre audiovisuelle, seuls comptent l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal. L’article L. 123-3 prévoit, pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, une durée de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication, sauf si l’auteur révèle son identité, auquel cas le droit commun s’applique. L’article L. 123-4 réserve aux œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la protection une durée de vingt-cinq ans à compter du 1er janvier suivant leur publication. Les prorogations de guerre des articles L. 123-8 et L. 123-9 et la prorogation de trente ans accordée aux auteurs morts pour la France par l’article L. 123-10 subsistent dans le code, mais la Cour de cassation retient que les prorogations de guerre sont en principe absorbées par la durée harmonisée de soixante-dix ans, sauf les situations dans lesquelles une durée plus longue était acquise avant l’harmonisation.

La vérification en pratique

Avant d’exploiter une œuvre que l’on croit libre, il faut déterminer l’auteur, sa date de décès, la nature de l’œuvre, le pays d’origine et, pour les œuvres de collaboration, le dernier survivant, puis vérifier qu’aucun droit voisin, dont la durée obéit à des règles propres, ne subsiste sur l’enregistrement ou l’interprétation utilisés. L’erreur sur la durée expose à une action en contrefaçon, la bonne foi étant indifférente au civil.

L’essentiel

Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et soixante-dix ans après l’année de son décès, avec des points de départ particuliers pour les œuvres de collaboration, anonymes, collectives et posthumes, tandis que le droit moral ne s’éteint jamais. Il convient, avant toute exploitation d’une œuvre supposée libre, de vérifier la date du décès de chaque auteur, le pays d’origine et l’existence éventuelle de droits voisins encore en vigueur.

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