Directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique adapte le droit d’auteur de l’Union aux usages numériques. Elle crée de nouvelles exceptions obligatoires, institue un droit voisin au profit des éditeurs de presse, soumet les plateformes de partage de contenus à un régime de responsabilité propre et renforce la position contractuelle des auteurs et des artistes-interprètes. Son délai de transposition expirait le 7 juin 2021.

Les exceptions et l’accès aux œuvres

La directive impose trois exceptions nouvelles : la fouille de textes et de données, à des fins de recherche scientifique d’une part et à toute fin d’autre part, sous réserve d’opposition du titulaire, l’utilisation numérique d’œuvres à des fins d’illustration dans l’enseignement, et la reproduction par les institutions du patrimoine culturel à des fins de conservation. Elle facilite l’exploitation des œuvres indisponibles dans le commerce par les licences collectives étendues. Elle prévoit enfin que les reproductions d’œuvres d’art visuel tombées dans le domaine public ne peuvent être protégées, sauf originalité propre, afin de garantir la libre circulation de ces images.

Les nouveaux droits et la responsabilité des plateformes

L’article 15 reconnaît aux éditeurs de publications de presse un droit voisin de deux ans sur l’utilisation en ligne de leurs publications par les fournisseurs de services de la société de l’information. L’article 17 dispose que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne accomplissent un acte de communication au public lorsqu’ils donnent accès à des œuvres téléversées par leurs utilisateurs, et qu’ils doivent obtenir une autorisation ou, à défaut, démontrer qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour l’obtenir et pour rendre indisponibles les contenus signalés, sans obligation générale de surveillance et dans le respect des exceptions.

La rémunération des auteurs et la transposition française

Les articles 18 à 23 consacrent le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle, une obligation de transparence annuelle à la charge des exploitants, un mécanisme d’adaptation des contrats lorsque la rémunération se révèle exagérément faible et un droit de révocation en cas de non-exploitation. La France a transposé la directive en plusieurs étapes : la loi du 24 juillet 2019 pour le droit voisin des éditeurs de presse, une ordonnance de mai 2021 pour l’article 17 et les dispositions contractuelles, et une ordonnance de novembre 2021 pour les exceptions et les œuvres indisponibles. Ces textes figurent désormais notamment aux articles L. 122-5-3, L. 137-1 et suivants et L. 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L’essentiel

La directive 2019/790 modernise le droit d’auteur de l’Union par de nouvelles exceptions, un droit voisin pour la presse, un régime de responsabilité propre aux plateformes de partage et des garanties contractuelles pour les auteurs. Elle est intégralement transposée en France. Pour toute exploitation numérique ou tout contrat d’auteur conclu depuis 2021, vérifier l’application des obligations de transparence et de réajustement, et l’existence d’une opposition à la fouille de données.

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