Exception pédagogique

L’exception pédagogique autorise la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, sans l’autorisation de l’auteur. Elle est prévue à l’article L. 122-5, 3°, e) du code de la propriété intellectuelle et trouve son fondement européen à l’article 5, paragraphe 3, sous a), de la directive 2001/29/CE, complété par l’article 5 de la directive (UE) 2019/790 pour les utilisations numériques et transfrontières.

Les conditions de l’exception

Le texte français subordonne l’exception à plusieurs conditions cumulatives, qui peuvent être présentées ainsi :

• l’utilisation porte sur des extraits d’œuvres, à l’exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique,
• elle a pour finalité exclusive l’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative,
• le public est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés,
• l’utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale,
• elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

Le nom de l’auteur et la source doivent être indiqués. La rémunération forfaitaire est versée aux organismes de gestion collective dans le cadre de protocoles d’accord conclus entre l’État et les représentants des ayants droit, qui précisent les quotas d’extraits admis par catégorie d’œuvres.

L’articulation avec le droit de l’Union

La directive (UE) 2019/790 impose aux États membres une exception obligatoire pour l’utilisation numérique d’œuvres à des fins d’illustration dans l’enseignement, sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement, dans ses locaux ou par un environnement électronique sécurisé accessible aux seuls élèves et enseignants. Elle autorise les États à écarter l’exception lorsque des licences adaptées sont aisément disponibles sur le marché, et elle prévoit que l’utilisation est réputée avoir lieu dans l’État membre où l’établissement est établi, ce qui règle la question transfrontière de l’enseignement à distance. La transposition française, opérée par ordonnance en 2021, a introduit dans le code une disposition propre aux usages numériques de l’enseignement.

Les limites en pratique

L’exception ne couvre ni la formation professionnelle commerciale, ni les manuels et ressources conçus pour l’enseignement, ni la reproduction intégrale d’une œuvre hors les cas admis par les protocoles pour les œuvres courtes et les images. Les organismes de formation privés doivent en conséquence recourir à des licences, notamment auprès de l’organisme chargé de la reprographie. L’usage d’extraits dans un support ensuite diffusé en ligne au public dépasse également le cadre de l’exception.

L’essentiel

L’exception pédagogique couvre les extraits d’œuvres utilisés pour illustrer l’enseignement ou la recherche devant un public de la communauté éducative, sans exploitation commerciale et moyennant une rémunération forfaitaire négociée. Elle exclut les œuvres pédagogiques et les partitions. Avant d’utiliser une œuvre en formation, vérifier le statut de l’organisme, la nature de l’extrait et l’existence d’un protocole applicable, puis citer l’auteur et la source.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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