Exceptions au droit d’auteur

Les exceptions au droit d’auteur désignent les hypothèses dans lesquelles une œuvre protégée peut être reproduite ou représentée sans l’autorisation de son auteur. Elles sont énumérées limitativement à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose pour l’essentiel la liste facultative de l’article 5 de la directive 2001/29/CE, complétée par la directive (UE) 2019/790. Elles constituent la contrepartie du monopole conféré par les droits patrimoniaux et ne touchent pas, en principe, au droit moral.

Le caractère limitatif de la liste

Le droit français ne connaît pas de clause générale comparable au fair use américain. Les exceptions sont énumérées par la loi et interprétées strictement, le juge ne pouvant en créer de nouvelles ni étendre celles qui existent au-delà de leurs termes. La liste comprend notamment les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille, la copie privée, l’analyse et la courte citation, la revue de presse, la diffusion des discours publics, la parodie, l’exception pédagogique, la reproduction provisoire technique, les exceptions en faveur des personnes handicapées et des bibliothèques, archives et musées, ainsi que la fouille de textes et de données. Le droit de l’Union encadre cette liste : les États membres ne peuvent retenir d’exception absente de l’article 5 de la directive 2001/29/CE, et la Cour de justice de l’Union européenne juge que les notions employées par ce texte sont des notions autonomes du droit de l’Union.

Les conditions communes

Chaque exception obéit à ses conditions propres, mais toutes supposent que l’œuvre ait été divulguée, l’exception ne pouvant jouer contre une œuvre encore inédite. Elles sont par ailleurs soumises au test en trois étapes énoncé au dernier alinéa de l’article L. 122-5 : elles ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Certaines exceptions sont compensées par une rémunération, telle la rémunération pour copie privée ou la rémunération négociée de l’exception pédagogique, d’autres sont gratuites. Le respect du droit moral demeure exigé, la citation impliquant par exemple l’indication du nom de l’auteur et de la source.

Le régime contentieux

L’exception est un moyen de défense : il appartient à celui qui l’invoque d’établir qu’il en remplit les conditions, l’atteinte au monopole étant par ailleurs constituée. Le bénéfice d’une exception peut être garanti contre les mesures techniques de protection, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pouvant être saisie à cet effet. Depuis la transposition de la directive (UE) 2019/790, les plateformes de partage de contenus doivent préserver l’usage effectif de la citation, de la critique et de la parodie par leurs utilisateurs.

L’essentiel

Les exceptions sont limitativement énumérées, d’interprétation stricte et soumises au test en trois étapes. Elles ne s’appliquent qu’aux œuvres divulguées et laissent intact le droit moral. Avant de se prévaloir d’une exception, il convient de vérifier chaque condition textuelle, de conserver la preuve de la source et de mesurer l’effet de l’usage sur l’exploitation normale de l’œuvre. En cas de doute, l’autorisation contractuelle reste la voie la plus sûre.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation