Définition : Fair use

Le fair use, ou usage loyal, est la doctrine du droit d’auteur des États-Unis qui permet au juge de déclarer licite une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée au terme d’une appréciation globale de quatre facteurs énumérés à l’article 107 du titre 17 du code des États-Unis. Il constitue une clause générale d’exception, ouverte et évolutive, par opposition au système européen et français d’exceptions limitativement énumérées. Il n’a aucune valeur en droit français, mais sa connaissance est indispensable dans les contentieux et les contrats à dimension internationale.

Les quatre facteurs

Le juge américain apprécie, d’abord, le but et le caractère de l’usage, notamment sa nature commerciale ou éducative et son caractère transformatif, c’est-à-dire l’apport d’une expression, d’un sens ou d’un message nouveaux. Il considère, ensuite, la nature de l’œuvre utilisée, les œuvres factuelles étant plus facilement sujettes à usage loyal que les œuvres de fiction. Il examine, en troisième lieu, la quantité et l’importance de la partie utilisée au regard de l’ensemble de l’œuvre. Il évalue, enfin, l’effet de l’usage sur le marché potentiel de l’œuvre ou sur sa valeur, y compris le marché des œuvres dérivées. Aucun facteur n’est décisif à lui seul, et la Cour suprême a précisé que le caractère transformatif ne suffit pas lorsque l’usage second poursuit la même finalité que l’original et lui fait concurrence.

La comparaison avec le système européen

Le droit de l’Union repose sur une liste fermée d’exceptions, énoncée à l’article 5 de la directive 2001/29/CE, que les États membres ne peuvent étendre et que la Cour de justice de l’Union européenne interprète de façon autonome. Le droit français y ajoute une lecture stricte et le filtre du test en trois étapes. Le fair use offre davantage de souplesse et d’adaptabilité aux usages nouveaux, au prix d’une imprévisibilité qui se résout au cas par cas devant les tribunaux. Le fair dealing du Royaume-Uni et des pays du Commonwealth occupe une position intermédiaire, puisqu’il subordonne l’appréciation de loyauté à des finalités limitativement énumérées.

Les enjeux pratiques pour un titulaire français

Une utilisation licite aux États-Unis au titre du fair use peut constituer une contrefaçon en France, et inversement, la loi applicable étant celle du pays pour lequel la protection est réclamée, selon la règle de la lex loci protectionis. Le débat sur l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle générative illustre cette divergence : les juridictions américaines l’apprécient sous l’angle du fair use, tandis que le droit de l’Union le rattache à l’exception de fouille de textes et de données et à son mécanisme d’opposition.

L’essentiel

Le fair use est une exception générale propre au droit américain, appréciée au regard de quatre facteurs, dont le caractère transformatif et l’effet sur le marché. Il n’existe pas en droit français ni en droit de l’Union, qui ne connaissent que des exceptions limitativement énumérées. Pour tout usage transfrontière, vérifier séparément la licéité de l’acte dans chaque pays où il produit effet et ne jamais transposer un raisonnement d’usage loyal à une exploitation en France.

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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