Lex loci protectionis

La lex loci protectionis, ou loi du pays pour lequel la protection est revendiquée, est la règle de conflit de lois qui soumet l’existence, le contenu et la sanction d’un droit de propriété intellectuelle à la loi de l’État sur le territoire duquel la protection est demandée. Elle est consacrée par l’article 5, paragraphe 2, de la Convention de Berne, pour le droit d’auteur, et par l’article 8 du règlement Rome II pour les obligations non contractuelles nées d’une atteinte à tout droit de propriété intellectuelle.

Le fondement et la portée de la règle

La règle procède du principe de territorialité : chaque État détermine souverainement les conditions auxquelles il accorde un droit exclusif sur son territoire. La loi du pays de protection régit la protégeabilité de l’objet, la durée du droit, ses limites et exceptions, les actes qui constituent une atteinte, ainsi que les sanctions. Il importe de ne pas confondre le pays pour lequel la protection est demandée avec le pays du juge saisi : un juge français peut parfaitement être appelé à appliquer la loi espagnole à des actes commis en Espagne. De même, la loi du pays de protection n’est pas la loi du lieu du dommage au sens du droit commun de la responsabilité, bien que les deux coïncident le plus souvent.

Les questions disputées

La titularité initiale du droit d’auteur a donné lieu à une controverse entre la loi du pays d’origine de l’œuvre, dite lex originis, et la loi du pays de protection. La Cour de cassation applique en principe la loi du pays où la protection est réclamée à la détermination du titulaire, solution que la doctrine discute en raison des conséquences pour les œuvres créées sous un régime étranger attribuant les droits à l’employeur ou au producteur. Les contrats portant sur les droits relèvent pour leur part de la loi du contrat, déterminée par le règlement Rome I, ce qui conduit à distinguer soigneusement la loi applicable à la cession ou à la licence de celle applicable au droit lui-même. Pour les titres enregistrés, la loi du pays de délivrance régit l’existence et la validité du titre.

L’application aux atteintes en ligne

La diffusion sur internet d’un contenu accessible depuis tous les États soulève la question de savoir pour quels pays la protection est revendiquée. La Cour de justice retient, pour la compétence juridictionnelle, le critère de l’accessibilité du site pour le droit d’auteur et celui du ciblage du public pour les marques, et les juridictions françaises transposent cette analyse à la détermination de la loi applicable en recherchant si le contenu est destiné au public français. La règle conduit, dans les litiges multiterritoriaux, à une application distributive de plusieurs lois, qui s’articule avec la compétence déterminée par le règlement Bruxelles I bis.

L’essentiel

La loi du pays pour lequel la protection est revendiquée régit l’existence, le contenu et la sanction des droits de propriété intellectuelle, sans choix possible des parties. Elle se distingue de la loi du for et de la loi du contrat. Pour chaque territoire visé par une action, identifier la loi applicable à la titularité, à l’atteinte et à la réparation, et vérifier la loi régissant les contrats de cession ou de licence invoqués.

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