Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont les prérogatives d’ordre économique que le droit d’auteur confère à l’auteur sur l’exploitation de son œuvre. Selon l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Ils s’opposent au droit moral, attaché à la personne de l’auteur, et s’en distinguent par leur caractère cessible et temporaire. Ils constituent la matière des contrats d’auteur et le fondement de l’action en contrefaçon.

Le contenu des droits patrimoniaux

Le droit de reproduction porte sur la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte. Le droit de représentation porte sur sa communication directe au public par un procédé quelconque, y compris la télédiffusion et la mise à disposition en ligne. La jurisprudence et la doctrine y rattachent le droit d’adaptation, le droit de traduction et le droit de destination, qui permet à l’auteur de contrôler l’usage des exemplaires licitement mis en circulation. Le droit de suite, prévu à l’article L. 122-8 au profit des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, complète ce dispositif sous une forme inaliénable. L’article L. 122-4 sanctionne toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur, de même que la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou la transformation.

La cessibilité et la durée

L’article L. 122-7 dispose que le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux, la cession de l’un n’emportant pas celle de l’autre, et la cession totale de l’un d’eux étant limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. Ce régime nourrit le formalisme protecteur des articles L. 131-1 et suivants. Les droits patrimoniaux durent pendant la vie de l’auteur et, en vertu de l’article L. 123-1, pendant les soixante-dix années qui suivent l’année civile de son décès, au bénéfice de ses ayants droit. À leur expiration, l’œuvre tombe dans le domaine public.

Les limites et exceptions

L’article L. 122-5 énumère limitativement les exceptions opposables à l’auteur lorsque l’œuvre a été divulguée : copie privée, courte citation, parodie, exception pédagogique, reproduction provisoire ou fouille de textes et de données, entre autres. Ces exceptions doivent respecter le test en trois étapes, qui interdit de porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. La règle de l’épuisement, issue du droit de l’Union, prive par ailleurs l’auteur du contrôle de la revente d’un exemplaire matériel après sa première vente dans l’Union avec son consentement, sans affecter les droits de reproduction et de représentation.

L’essentiel

Les droits patrimoniaux donnent à l’auteur le monopole de la reproduction et de la représentation de son œuvre, qu’il peut céder droit par droit et mode d’exploitation par mode d’exploitation, pendant sa vie et soixante-dix ans après sa mort. Toute exploitation hors contrat et hors exception légale est une contrefaçon. Il convient de vérifier, pour chaque usage envisagé, qu’il est couvert par une cession écrite précise ou par une exception strictement applicable.

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