Mesures techniques de protection (« MTP »)

Les mesures techniques de protection sont les technologies, dispositifs ou composants qui, dans le cadre normal de leur fonctionnement, sont destinés à empêcher ou à limiter les utilisations d’une œuvre ou d’un objet protégé non autorisées par le titulaire des droits. Elles sont définies à l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 6 de la directive 2001/29/CE et leur accorde une protection juridique autonome, distincte du droit d’auteur lui-même, dès lors qu’elles sont efficaces.

La protection juridique des mesures

Une mesure est efficace lorsque l’utilisation est contrôlée par le titulaire au moyen d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage ou le brouillage, ou d’un mécanisme de contrôle de la copie. Les mesures ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher l’interopérabilité, et leur mise en œuvre ne saurait faire obstacle au libre usage de l’œuvre dans les limites des droits prévus par le code. Les informations relatives au régime des droits, qui identifient l’œuvre, son auteur et les conditions d’utilisation, bénéficient d’une protection parallèle. Le législateur a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une mission de veille sur ces mesures, de règlement des différends en matière d’interopérabilité et de garantie du bénéfice des exceptions.

Les sanctions du contournement

L’article L. 335-3-1 réprime, d’une part, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace, et, d’autre part, plus sévèrement, le fait de procurer ou de proposer à autrui des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une telle mesure. Un régime analogue sanctionne la suppression ou la modification des informations sur le régime des droits. La loi réserve le cas des actes réalisés à des fins de sécurité informatique et, pour le logiciel, la décompilation nécessaire à l’interopérabilité demeure régie par ses dispositions propres. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la protection ne couvre que les mesures proportionnées, lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens moins restrictifs d’atteindre le même objectif.

L’articulation avec les exceptions

Les titulaires de droits peuvent recourir à des mesures techniques, mais ils doivent prendre les dispositions utiles pour que le bénéfice effectif des exceptions, notamment la copie privée, l’exception en faveur des personnes handicapées et l’exception pédagogique, ne soit pas rendu impossible. L’autorité de régulation peut être saisie à cette fin et enjoindre au titulaire de permettre l’exercice de l’exception. La Cour de cassation retient toutefois que la copie privée ne constitue pas un droit opposable permettant d’exiger la suppression d’une mesure.

L’essentiel

Les mesures techniques efficaces bénéficient d’une protection propre, dont le contournement et la fourniture de moyens de contournement sont pénalement sanctionnés. Elles ne doivent pas faire obstacle à l’interopérabilité ni priver les utilisateurs du bénéfice effectif des exceptions. Avant de déployer ou de contourner une mesure, vérifier sa proportionnalité, l’information donnée au public et le respect des dispositions propres au logiciel.

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