ARCOM

L’ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est l’autorité publique indépendante née le 1er janvier 2022 de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en application de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Elle cumule la régulation des médias audiovisuels et des plateformes en ligne et la protection du droit d’auteur et des droits voisins sur internet.

Les missions de protection des œuvres

L’ARCOM est chargée de protéger les œuvres contre les atteintes commises en ligne, d’observer les usages licites et illicites, d’encourager l’offre légale et de réguler les mesures techniques de protection, notamment en garantissant l’interopérabilité et le bénéfice effectif des exceptions. Elle dispose d’agents assermentés habilités à constater les infractions. Elle ne rend pas de décision juridictionnelle et n’indemnise pas les titulaires, son action complétant celle du juge judiciaire, seul compétent pour la contrefaçon de droit d’auteur.

La réponse graduée

L’ARCOM met en œuvre la réponse graduée, fondée sur l’obligation faite au titulaire d’un accès à internet de veiller à ce que cet accès ne serve pas à des actes de contrefaçon. Saisie par les ayants droit qui ont constaté un partage illicite, elle adresse à l’abonné des recommandations successives, puis peut transmettre le dossier au procureur de la République en vue de poursuites pour négligence caractérisée. Ce dispositif vise le partage entre pairs et laisse hors de son champ le streaming et le téléchargement direct, ce qui explique le développement des outils de blocage.

La lutte contre les sites illicites et le blocage

L’ARCOM tient une liste des services en ligne portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur, sur le fondement d’une décision constatant ces atteintes, et cette inscription permet aux annonceurs et intermédiaires de paiement d’assécher les ressources de ces sites. Lorsqu’une décision de justice a ordonné le blocage et le déréférencement d’un site, l’Autorité peut demander aux fournisseurs d’accès et aux moteurs de recherche d’étendre ces mesures aux sites miroirs. En matière sportive, elle met en œuvre les ordonnances dynamiques obtenues par les diffuseurs et les organisateurs contre la retransmission illicite de compétitions, en notifiant aux intermédiaires les nouveaux services identifiés pendant la saison.

Les autres attributions

L’ARCOM contrôle le respect par les services audiovisuels et les plateformes de leurs obligations de contribution à la production d’œuvres et de chronologie des médias. Elle peut aussi être saisie par les bénéficiaires d’exceptions qui se heurtent à un verrou technique.

L’essentiel

L’ARCOM est l’autorité qui, depuis 2022, concentre la régulation de l’audiovisuel et la protection des œuvres en ligne, par la réponse graduée, la liste des sites illicites et l’extension des mesures judiciaires de blocage aux sites miroirs. Elle ne remplace pas le juge et ne répare pas le préjudice. Pour un titulaire de droits, obtenir d’abord une décision judiciaire de blocage, puis saisir l’Autorité pour en étendre les effets aux sites miroirs.

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