Interopérabilité

L’interopérabilité est la capacité de logiciels ou de systèmes à échanger des informations et à utiliser mutuellement les informations échangées. Elle suppose la connaissance des interfaces, des formats de données et des protocoles. Le droit de la propriété intellectuelle la favorise par des exceptions au monopole de l’auteur, tout en protégeant l’investissement des éditeurs. L’interopérabilité est également un objectif des règles de concurrence et des régulations européennes du numérique.

L’interopérabilité et le droit d’auteur sur le logiciel

D’abord, les idées et principes à la base des interfaces ne sont pas protégés par le droit d’auteur, seule leur expression l’étant. Ensuite, l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la décompilation lorsqu’elle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante, à condition que ces informations ne soient pas déjà facilement accessibles et que la décompilation se limite aux parties nécessaires. Enfin, les informations obtenues ne peuvent servir qu’à cette fin et ne peuvent être communiquées ni utilisées pour développer un logiciel substantiellement similaire. Les textes sont consultables sur Légifrance.

L’interopérabilité, les brevets et la régulation

Les interfaces et protocoles peuvent être couverts par des brevets, notamment dans les technologies normalisées. Le titulaire d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à concéder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ne peut pas refuser l’accès à sa technologie à un concurrent qui souhaite se conformer à la norme. Le droit de la concurrence sanctionne le refus abusif de fournir des informations d’interopérabilité par une entreprise en position dominante. Les règlements européens sur les marchés numériques et sur les données imposent en outre des obligations d’interopérabilité à certains acteurs.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’interopérabilité est un enjeu contractuel avant d’être contentieux. Les contrats de développement, les contrats SaaS et les clauses de réversibilité doivent prévoir la documentation des interfaces et des formats. Le cabinet conseille sur ces questions et intervient dans les litiges où l’interopérabilité est invoquée comme moyen de défense à une action en contrefaçon, comme présenté sur la page contrats.