Licence de droit d’auteur

La licence de droit d’auteur est le contrat par lequel l’auteur ou le titulaire des droits patrimoniaux autorise un tiers à exploiter une œuvre selon des modes, pour une durée et sur un territoire déterminés, sans lui transférer la propriété des droits. Le code de la propriété intellectuelle ne distingue pas nettement la licence de la cession, et soumet les deux à un même formalisme protecteur, en particulier aux articles L. 131-2 et L. 131-3.

Le formalisme protecteur de l’auteur

L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que la transmission des droits soit subordonnée à la mention distincte de chaque droit concédé et à la délimitation de son domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une licence qui autoriserait l’exploitation « sur tous supports » ou « pour le monde entier et sans limitation de durée » sans plus de précision est interprétée restrictivement en faveur de l’auteur, et les modes d’exploitation non mentionnés sont réputés non concédés. Le contrat doit être constaté par écrit lorsqu’il porte sur les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, et l’écrit est en pratique indispensable comme preuve dans tous les cas. La cession globale des œuvres futures est nulle, ce qui interdit de concéder par avance les droits sur des créations non encore identifiées.

La rémunération

La rémunération de l’auteur doit en principe être proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation, le forfait n’étant admis que dans les cas énumérés par la loi, notamment lorsque la base de calcul ne peut être pratiquement déterminée ou que la contribution de l’auteur est accessoire. Cette règle s’applique à la licence comme à la cession. Elle est complétée, depuis la transposition de la directive (UE) 2019/790, par un droit à une rémunération appropriée et proportionnelle, une obligation de transparence sur les revenus d’exploitation et un mécanisme de réajustement en cas de rémunération manifestement disproportionnée.

La portée et les limites de l’autorisation

Le licencié ne peut exploiter l’œuvre que dans les limites fixées par le contrat, et tout dépassement constitue une contrefaçon. La licence ne confère aucun droit sur le droit moral, qui demeure inaliénable, de sorte que le licencié doit respecter la paternité et l’intégrité de l’œuvre quelle que soit l’étendue de l’autorisation. La licence est en principe personnelle et ne peut être cédée ni sous-licenciée sans l’accord du titulaire. Les licences libres, telles que les licences Creative Commons ou les licences de logiciel libre, sont des licences de droit d’auteur à part entière, dont la validité en droit français est admise sous réserve du formalisme.

L’essentiel

La licence de droit d’auteur doit mentionner chaque droit concédé et délimiter son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, sous peine d’interprétation restrictive. La rémunération est en principe proportionnelle et le droit moral reste hors du contrat. Vérifier, avant toute exploitation, que chaque mode envisagé, notamment numérique, est expressément couvert par l’autorisation.

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