ZTE v Samsung Electronics Italia (CFI, 24 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 juillet 2025 (UPC_CFI_850/2024), le juge Böttcher, rapporteur de la division locale de Mannheim, confirme son ordonnance du 20 juin 2025 relative à la valeur du litige dans l’action en contrefaçon de ZTE contre Samsung Electronics et cinq filiales européennes, fondée sur le brevet EP 3 905 730, où Samsung Electronics a formé une demande reconventionnelle FRAND. Les défenderesses entendues n’ont avancé aucun argument justifiant une autre solution à ce stade. L’ordonnance a un intérêt direct pour le coût des stratégies FRAND devant la JUB : la demande reconventionnelle FRAND accroît la valeur du litige.

Question posée

La demande reconventionnelle FRAND n’est-elle qu’un moyen de défense, dont la valeur se confond avec celle de l’action en contrefaçon, et bénéficie-t-elle du plafonnement applicable à la demande reconventionnelle en nullité ?

Solution

Non sur les deux points. La demande reconventionnelle FRAND n’est pas un simple moyen de défense : elle élargit l’objet et la valeur du litige, du moins lorsqu’elle ne se limite pas au brevet invoqué. L’absence de mention de cette demande dans le barème ne la rend pas gratuite. Le plafond prévu pour la demande reconventionnelle en nullité ne s’applique pas par analogie, le défendeur pouvant se contenter de l’exception FRAND dans l’instance en contrefaçon. Que le tribunal régional de Munich puisse exiger une demande reconventionnelle pour écarter la qualification de preneur de licence réticent n’est pas déterminant devant la JUB. La valeur se déduit sans difficulté de l’écart entre les redevances que chaque partie tient pour FRAND, méthode conforme à l’objectif de simplicité des lignes directrices. Samsung Electronics n’est pas désavantagée, une demande accueillie lui procurant plus qu’une simple défense.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur doit arbitrer entre l’exception FRAND, sans incidence sur la valeur du litige, et la demande reconventionnelle FRAND, qui l’augmente à proportion de l’écart de redevances et donc les frais exposés.

Textes appliqués

Autres textes

lignes directrices du comité administratif pour la détermination des frais de justice

Décisions connexes

• ZTE v Samsung Electronics, 20 juin 2025, ordonnance confirmée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.