ZTE v Samsung Electronics (CFI, 23 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 905 730 engagée par ZTE Corporation contre six sociétés du groupe Samsung (UPC_CFI_850/2024), assortie d’une demande reconventionnelle FRAND de Samsung Electronics Co., Ltd. (App_22286/2025), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim rejette comme tardives la demande de Samsung tendant à déposer de nouvelles écritures (règle 36) et sa demande d’injonction de production visant un accord de licence conclu avec un tiers. Il annonce la clôture de la procédure écrite après le 30 décembre 2025 et ouvre à chaque partie un mémoire complémentaire de 30 pages au plus, limité aux développements nouveaux des négociations de licence. L’ordonnance montre comment la division encadre le débat FRAND lorsque les négociations se poursuivent pendant l’instance.

Question posée

La poursuite des négociations de licence et le refus d’un tiers de consentir à la divulgation de son accord justifient-ils, à un stade avancé, de prolonger la procédure écrite ou d’ordonner la production de cet accord ?

Solution

La procédure, concentrée en amont, impose aux parties de présenter leurs demandes tôt. Déposées environ deux mois après leurs écritures, les demandes de Samsung sont tardives, et Samsung aurait dû agir au plus tard avec sa réplique ou aussitôt après le rejet, le 18 septembre 2025, de sa demande de production des licences de ZTE. La connaissance de ces accords dans des procédures nationales parallèles n’y change rien. Les négociations en cours ne justifient pas en principe la prolongation de la procédure écrite au titre de la règle 36, faute de quoi celle-ci ne prendrait jamais fin : un mémoire complémentaire, déposé au plus tard le 3 mars 2026, en tient lieu, son admission étant réservée à la décision au fond. La recevabilité de la modification de la demande reconventionnelle FRAND est renvoyée après l’audience, et aucune conférence intermédiaire n’est prévue.

Points clés pour la pratique

• La partie qui veut produire un accord de licence soumis à confidentialité doit solliciter le consentement du tiers, puis saisir la division, assez tôt pour respecter le calendrier de la procédure écrite.
• Les évolutions des négociations FRAND en cours d’instance se traitent par un mémoire complémentaire limité avant l’audience, non par de nouveaux échanges d’écritures.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 43

Règlement de procédure

règles 9, 35, 36, 101, 105, 111, 263 et 331

Jurisprudence citée

Panasonic v Xiaomi, division locale de Mannheim, 3 septembre 2025, UPC_CFI_219/2023.

Décisions connexes

• ZTE v Samsung Electronics, 13 janvier 2026, ordonnance ultérieure rendue sur une demande au titre de la règle 262A.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.