ZTE v Samsung Electronics (CFI, 20 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 juin 2025 (UPC_CFI_850/2024, EP 3 905 730), rendue d’office par le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim), la valeur de l’ensemble de la procédure engagée par ZTE contre Samsung Electronics et cinq sociétés du groupe (action en contrefaçon, demande reconventionnelle en nullité et demande reconventionnelle FRAND) est fixée à titre provisoire, et Samsung Electronics Co. est condamnée à verser un complément d’avance sur les droits. Les montants sont occultés dans la version publiée. L’ordonnance indique que la demande reconventionnelle FRAND ne s’évalue pas à l’aune du seul brevet en cause.

Question posée

La valeur d’une demande reconventionnelle FRAND peut-elle être alignée sur celle de l’action en contrefaçon portant sur un seul brevet ?

Solution

Samsung Electronics Co. avait évalué sa demande reconventionnelle FRAND à 4 millions d’euros, en reprenant la valeur donnée par ZTE à l’action en contrefaçon. Le juge rapporteur estime cette évaluation largement sous-estimée, une licence FRAND ne portant pas sur le seul brevet en cause, au regard du contexte commercial de la demande et de la discussion entre les parties sur le taux FRAND. Il renvoie à la décision Panasonic v OPPO, où la même division avait retenu une valeur supérieure à 50 millions d’euros. La valeur est fixée provisoirement et sera réexaminée lors de la procédure de mise en état. Les parties peuvent présenter leurs observations jusqu’au 21 juillet 2025.

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui forme une demande reconventionnelle FRAND doit anticiper une valeur, et donc des droits, sans commune mesure avec celle de l’action en contrefaçon portant sur un seul brevet.

Textes appliqués

Jurisprudence citée

division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (point 252)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.