Procédure orale et audience (JUB)

La procédure orale est la troisième phase de l’instance devant la juridiction unifiée du brevet, après la procédure écrite et la procédure intermédiaire. Elle est régie par les règles 111 et suivantes du règlement de procédure. La procédure orale se concentre en général sur une seule journée d’audience, ce qui la distingue de la pratique de certaines juridictions nationales et impose une préparation rigoureuse.

La procédure intermédiaire

D’abord, le juge-rapporteur prépare l’audience : il identifie les questions principales, vérifie que les preuves nécessaires sont produites et peut ordonner des mesures d’instruction, comme l’audition de témoins ou la désignation d’un expert judiciaire. Ensuite, il tient une conférence intermédiaire, le plus souvent par visioconférence, au cours de laquelle il fixe le calendrier de l’audience, invite les parties à préciser leurs demandes et explore la possibilité d’un règlement amiable, y compris par renvoi vers le centre de médiation et d’arbitrage. Enfin, il peut décider de la participation d’un juge technicien à la formation. La procédure intermédiaire doit en principe être achevée dans les trois mois suivant la clôture de la procédure écrite.

L’audience

L’audience se tient devant la formation complète, présidée par le juge président. Elle est publique, sauf mesures de confidentialité. Les parties plaident dans la langue de procédure, avec interprétation simultanée si nécessaire. La formation pose des questions et peut entendre les témoins et les experts dont l’audition a été ordonnée, les parties pouvant les interroger. L’audience dure en principe une journée, parfois deux pour les affaires complexes. Aucun nouveau moyen ni aucune nouvelle preuve ne peut être présenté à l’audience, sauf autorisation exceptionnelle. La formation délibère à l’issue et rend sa décision par écrit, en principe dans les six semaines, avec ses motifs.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’audience devant la JUB se gagne pendant la procédure écrite et se perd par une plaidoirie qui ignore les questions du juge-rapporteur. La préparation porte sur la hiérarchisation des arguments, l’anticipation des questions de la formation et la maîtrise du temps de parole. Le cabinet plaide devant les divisions locales et la division centrale, comme présenté sur la page avocat devant la juridiction unifiée du brevet. Le règlement de procédure est consultable sur le site de la juridiction unifiée du brevet.