Langue de procédure (JUB)

La langue de procédure est la langue dans laquelle se déroule l’instance devant la juridiction unifiée du brevet : écritures, audience et décision. Elle est régie par l’article 49 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. La langue de procédure est un enjeu stratégique, car elle détermine les coûts de traduction, le confort des parties et des conseils et, dans une certaine mesure, le choix de la division saisie.

La langue devant les divisions locales et régionales

D’abord, la langue de procédure devant une division locale est en principe une langue officielle de l’État membre qui l’accueille, le français devant la division locale de Paris. Ensuite, les États peuvent désigner une ou plusieurs langues officielles de l’Office européen des brevets comme langues de procédure supplémentaires. La plupart des divisions locales, dont celle de Paris, ont désigné l’anglais, ce qui permet au demandeur de choisir entre la langue nationale et l’anglais. Enfin, les parties peuvent convenir d’utiliser la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l’approbation de la formation, et le président du tribunal peut, à la demande d’une partie et pour des motifs d’équité, ordonner l’usage de la langue du brevet.

La langue devant la division centrale et la cour d’appel

Devant la division centrale, la langue de procédure est la langue dans laquelle le brevet a été délivré : allemand, anglais ou français. Devant la cour d’appel, la langue est celle de la première instance, sauf accord des parties pour la langue du brevet. La cour d’appel a précisé, dès ses premières décisions, les conditions dans lesquelles la langue peut être changée en cours d’instance, en tenant compte de la langue habituellement utilisée par le défendeur dans ses activités. Les règles sont consultables sur le site de la juridiction unifiée du brevet.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, un demandeur qui saisit la division locale de Paris peut plaider en français ou en anglais. Le français présente l’avantage de la cohérence avec les procédures nationales parallèles et de la maîtrise de la nuance juridique par les juges français de la formation. L’anglais facilite la coordination avec des conseils étrangers et l’usage direct des pièces techniques. Le cabinet plaide dans les deux langues, comme présenté sur les pages avocat devant la juridiction unifiée du brevet et correspondant en France pour les brevets et la JUB.