Dai Nippon Printing v Zapp (CFI, 18 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure provisoire du 18 février 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_466/2025 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_869/2025 relatives au brevet EP 3 805 415, la juge rapporteure Zhilova de la division locale de Düsseldorf protège au titre de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A des informations de Zapp AG et Zapp Precision Metals : échanges avec un fournisseur de matières premières, rapport d’essai interne, présentations destinées à un client potentiel et témoignage écrit. Elle arbitre surtout le cercle d’accès du côté de Dai Nippon Printing, entre les deux salariés proposés par les défenderesses et les dix personnes désignées par la demanderesse.

Question posée

Combien de personnes de la partie adverse, et lesquelles, doivent accéder aux informations confidentielles lorsque l’affaire mobilise une équipe importante et des conseils étrangers ?

Solution

Le secret protégé couvre aussi le savoir-faire technique et non les seules données commerciales, en écho à l’article 9 de la directive (UE) 2016/943 (points 5 et 6). Les exigences formelles de la règle 262A, paragraphes 2 et 3, sont respectées et la demanderesse a été entendue (point 7). L’affaire exigeant une équipe nombreuse de part et d’autre, l’accès est accordé à quatre des dix salariés désignés, retenus selon l’ordre proposé et leurs fonctions, et à deux des six avocats et conseils en brevets du cabinet japonais Kyowa (points 8 et 9). Les interprètes et experts professionnels n’ont pas à être nommés à l’avance, étant tenus au secret par leur profession, mais la demanderesse ne peut recourir qu’à de tels professionnels (point 10). Le dispositif classe confidentiels les points 303 à 306, 316, 317 et 324 de la duplique corrigée et six pièces, limite l’accès aux représentants et à leur personnel, aux experts et interprètes et aux six personnes désignées, maintient l’obligation de confidentialité après l’instance et prévoit une astreinte en cas de violation fautive.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la division retient un cercle intermédiaire entre les propositions des parties, en tenant compte de l’ordre de priorité indiqué par la demanderesse, il est utile de hiérarchiser les personnes proposées et de préciser leurs fonctions.
• Les interprètes et experts professionnels peuvent accéder aux informations sans désignation nominative préalable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262.2, 262A et 354.3

Autres textes

directive (UE) 2016/943, art. 9

Décisions connexes

• Dai Nippon Printing v Zapp AG, 28 avril 2026, ordonnance ultérieure de la juge rapporteure sur une exception de tardiveté.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.