Dai Nippon Printing v Zapp (CFI, 21 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2026 (UPC_CFI_466/2025 et UPC_CFI_869/2025), la division locale de Düsseldorf, saisie par Dai Nippon Printing dans son action en contrefaçon du brevet EP 3 805 415 contre Zapp AG et Zapp Precision Metals, autorise la demanderesse à recourir, à ses frais, à des interprètes de l’allemand vers le japonais pour l’audience du 17 septembre 2026, et permet à ses salariés et conseils japonais d’y assister par visioconférence. Elle refuse en revanche que les frais d’interprétation soient traités comme des frais de procédure.

Question posée

L’interprétation simultanée demandée par une partie dont les dirigeants et conseils étrangers ne parlent pas la langue de procédure doit-elle être ordonnée par la juridiction, ses frais étant alors des frais de procédure ?

Solution

La demande est recevable au regard de la règle 109.1 (point 10). La division applique un examen en deux temps : l’interprétation est-elle appropriée, et ses frais doivent-ils être des frais de procédure (points 11 et 12) ? L’interprétation est appropriée pour permettre une participation active, et la demanderesse peut engager ses propres interprètes (points 13 et 14). Mais la charge linguistique n’excède pas celle qui est habituelle devant une juridiction internationale multilingue : ses représentants germanophones défendent ses intérêts, et le souhait de ses conseils étrangers d’assister ne justifie pas une interprétation ordonnée aux frais de la procédure (points 15 et 16). La participation par visioconférence est admise au titre de la règle 112.3 (point 17).

Points clés pour la pratique

• Une partie étrangère représentée par des avocats maîtrisant la langue de procédure supporte en principe elle-même le coût de l’interprétation, sans pouvoir le récupérer au titre des frais (points 15 et 16).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 51, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 109.1, 109.2, 109.4, 109.5, 112.3 et 150

Jurisprudence citée

Szymon Spyra v Amycel, division locale de La Haye, 25 juin 2024 (UPC_CFI_195/2024), Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 29 novembre 2024 (UPC_CFI_355/2023), Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 15 septembre 2025 (UPC_CFI_135/2024), 10x Genomics v Curio, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_463/2023), Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf, 12 juillet 2024 (UPC_CFI_363/2023), CEAD v BEGO, division centrale, section de Paris, 10 mai 2024 (UPC_CFI_367/2023), Scandit v Hand Held, cour d’appel de la JUB, 11 décembre 2024 (UPC_CoA_520/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.