CEAD v BEGO Medical (CFI, 10 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 mai 2024 (UPC_CFI_367/2023, ACT_580198/2023, ORD_24708/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, refuse d’ordonner aux frais de la procédure une interprétation simultanée demandée par CEAD B.V. et CEAD USA B.V., demanderesses à l’action en nullité du brevet EP 2 681 034 de BEGO Medical, conduite en allemand. Il autorise seulement leur avocat néerlandophone à plaider en anglais ou en néerlandais à la conférence intermédiaire et à l’audience, avec une interprétation vers l’allemand organisée et payée par les demanderesses.

Question posée

Une interprétation simultanée doit-elle être ordonnée aux frais de la procédure (règle 109.1) lorsqu’un des représentants d’une partie et ses dirigeants ne parlent pas la langue de la procédure, alors que d’autres représentants germanophones plaident pour elle ?

Solution

L’interprétation n’est accordée que dans la mesure où elle paraît appropriée pour assister une partie à l’audience, le juge rapporteur en appréciant l’opportunité au regard de la proportionnalité et de l’équilibre des intérêts (points 6 à 11). Trois représentants germanophones ont plaidé en allemand sans difficulté apparente. La méconnaissance de l’allemand par un membre d’une équipe multilingue est indifférente, par analogie avec le raisonnement de la cour d’appel sur le changement de langue, faute de quoi une partie pourrait gonfler les frais par le choix de son équipe (points 15 à 20). Le souhait des dirigeants de suivre les débats dans une autre langue ne justifie pas davantage la mesure, et le droit d’être entendu n’est pas atteint, le demandeur en nullité ne subissant pas la pression de délai d’un défendeur en contrefaçon (points 21 et 22). La demande fondée sur la règle 109.2, seconde phrase, est accueillie aux frais des demanderesses (points 23 à 27).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui compose une équipe multilingue ne peut faire supporter à la procédure le coût de l’interprétation, elle peut en revanche obtenir l’autorisation de plaider dans une autre langue en organisant et payant elle-même l’interprète.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1 et 6, et art. 51, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 109.1, 109.2, 109.5, 150 et 333

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024, UPC_CoA_101/2024 (APL_12116/2024), Curio Bioscience et 10x Genomics, division locale de Düsseldorf, 22 mars 2024 (App_14943/2024, UPC_CFI_463/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.