CEAD v BEGO Medical (CFI, 30 juillet 2024)

Date	30 juillet 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_37662/2024 · ORD_39244/2024
Parties	BEGO Medical GmbH v. CEAD USA B.V., CEAD B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 juillet 2024 (UPC_CFI_367/2023, ACT_580198/2023, ORD_39244/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, rejette la demande de BEGO Medical, titulaire du brevet EP 2 681 034 et défenderesse à l’action en nullité de CEAD et CEAD USA, tendant à soustraire aux demanderesses le détail de ses frais d’avocats (annexes ES8 et ES9), mais en accorde la confidentialité à l’égard du public au titre de la règle 262.2.

Question posée

Le détail des honoraires négociés par une partie peut-il être soustrait à l’adversaire au titre de la règle 262A, ou seulement au public ?

Solution

La restriction d’accès suppose une mise en balance dans laquelle le droit d’être entendu pèse lourdement (points 1 à 3), le cercle des personnes admises doit comprendre au moins une personne physique de chaque partie (points 5 et 6). Les informations, nées du litige et non de l’activité ordinaire, ne sont ni techniques ni de licence. Sans ventilation, les demanderesses ne peuvent vérifier le caractère raisonnable et proportionné des frais au sens de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord (points 7 et 8). Le risque d’affaiblir la position de BEGO dans des négociations transactionnelles cède devant le droit d’être entendu et l’établissement des faits (points 9 et 10). La demande au titre de la règle 262A inclut implicitement celle de la règle 262.2, soumise à un critère moins exigeant au regard de la publicité des débats (article 45 de l’Accord). L’intérêt de BEGO à garder ses honoraires négociés prévaut sur celui du public (points 11 à 13).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui produit un état de frais doit s’attendre à ce que l’adversaire en voie le détail, la confidentialité n’étant accordée qu’à l’égard du public.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 45, 58, 69, paragraphe 1, et 76, paragraphe 2
Règlement de procédure: règles 104(k), 262.2 et 262A
Autres textes: Directive (UE) 2016/943, art. 9, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, paragraphe 1
Jurisprudence citée: Avago Technologies International Sales v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 23 février 2024 (UPC_CFI_463/2023), Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 4 mars 2024, Novawell v C-Kore Systems, division locale de Paris, 26 mars 2024, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024, Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile, division locale de Milan, 6 mai 2024, Aylo Premium, division locale de Mannheim, 22 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurBEGO Medical GmbHSuivre cette partie
défendeurCEAD USA B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCEAD B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de BEGO tendant à soustraire le détail de ses frais aux demanderesses est rejetée. La confidentialité de ces pièces est accordée à l'égard du public.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 681 034 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 22 juillet 2024) citée dans cette fiche
Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 6 mai 2024) citée dans cette fiche
FUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024) citée dans cette fiche
NOVAWELL v C-KORE SYSTEMS (CFI, 26 mars 2024) citée dans cette fiche
Plant-e v Arkyne (CFI, 4 mars 2024) citée dans cette fiche
Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 novembre 2023) citée dans cette fiche
Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 mars 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 681 034`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : CEAD v BEGO Medical (CFI, 10 mai 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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