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Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 novembre 2023)

Date3 novembre 2023
JuridictionCFI
DivisionHamburg (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_54/2023
Référence au registreORD_577703/2023 · UPC_CFI_54/2023
PartiesAvago Technologies International Sales Pte. Limited v. Tesla Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 novembre 2023 (UPC_CFI_54/2023, App_577703/2023), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg statue définitivement sur la demande de confidentialité (règle 262A) de Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 1 612 910 engagée par Avago Technologies International Sales. Il protège comme secrets d’affaires la mise en œuvre technique du mode de réalisation litigieux et les prix d’achat des composants, mais refuse la protection pour une lettre déjà adressée sans restriction aux conseils de la demanderesse et pour des prévisions de ventes tirées de données publiques. L’accès est réservé aux avocats de la demanderesse et à trois personnes nommément désignées.

Question posée

Quelles informations du mémoire en défense constituent des secrets d’affaires justifiant une restriction d’accès à l’égard de la partie adverse, et à qui l’accès doit-il être ouvert ?

Solution

Il suffit que le secret d’affaires soit plus probable qu’improbable. La fiche technique publique d’une puce similaire ne révèle pas la mise en œuvre propre aux défenderesses. Les prix d’achat en cause portent sur les composants de commande litigieux, dont le caractère public n’est pas allégué. En revanche, une lettre remise sans restriction aux conseils de la demanderesse ne peut être tenue confidentielle à son égard, la protection restant possible envers les tiers (règle 262.2), et des prévisions dérivées de données publiques ne sont pas un secret. Le cercle d’accès doit être limité au nécessaire tout en comprenant au moins une personne physique par partie (règle 262A.6), des salariés d’une société du groupe peuvent en faire partie.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 58
Règlement de procédure
règles 220.1, 262.2 et 262A
Autres textes
Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires, art. 9

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_54/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 22 août 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 22 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de défense, la coordination avec des fournisseurs non européens et les congés n'étant pas des motifs suffisants.

  2. 4 octobre 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    Le juge rapporteur réserve provisoirement l'accès aux versions confidentielles du mémoire en défense et de deux pièces au seul représentant de la demanderesse, jusqu'à l'ordonnance définitive de confidentialité.

  3. 3 novembre 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 novembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023
  4. 28 novembre 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 28 novembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    Le délai de réplique court du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense. Les défenderesses sont invitées à se prononcer sur la prorogation du délai de réponse à la demande reconventionnelle.

  5. 5 décembre 2023 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 5 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    Le délai de réponse à la demande reconventionnelle en nullité court, comme le délai de réplique, du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense.

  6. 26 août 2024 Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 26 août 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_54/2023

    L’action en contrefaçon est rejetée, Avago n’établissant pas que Tesla reproduit la caractéristique d’arbitrage de la revendication 1 maintenue, la demande reconventionnelle est partiellement accueillie : le brevet est annulé au-delà de la revendication 1 dans la version de la requête subsidiaire 1, la revendication 3 …

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La mise en œuvre technique du mode de réalisation litigieux et les prix d'achat des composants sont protégés comme secrets d'affaires, l'accès étant réservé aux avocats et à trois personnes désignées. La protection est refusée pour une lettre déjà communiquée sans réserve et pour des prévisions issues de données publiques.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 1 612 910
On-board power supply monitor and power control system
titulaire indiqué : Broadcom Corp		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CoA, 15 janvie · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 26 août 2 · Tesla Germany v Avago Technologies International Sales (CFI, 2 avril 2 · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 5 décembr · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 28 novemb · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 octobre · Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 22 août 2		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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