Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, 17 novembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 novembre 2023 (UPC_CFI_80/2023, ACT_465342/2023, App_584332/2023), le juge rapporteur de la première formation de la division centrale, section de Munich (A. Kupecz), statue sur la demande de Astellas Institute for Regenerative Medicine, demanderesse à l’action en nullité de l’EP 3 056 564, tendant à protéger une annexe confidentielle relative au calendrier de lancement de son produit, produite en réponse à la demande de sursis de Healios K.K. et Osaka University. L’accès est réservé aux représentants des défenderesses et à trois personnes physiques nommément désignées. L’appel est autorisé, l’ordonnance étant l’une des premières de la JUB sur la règle 262A.

Question posée

Les défenderesses doivent-elles disposer d’un accès illimité à une pièce hautement confidentielle pour comprendre la position de la demanderesse sur le sursis, et combien de personnes physiques doivent y avoir accès ?

Solution

Les parties s’accordent sur le caractère hautement confidentiel de l’annexe au sens de l’article 58 de l’Accord. Les défenderesses n’ont pas besoin d’un accès illimité : la position juridique de la demanderesse figure dans des écritures non confidentielles, et son intérêt à la confidentialité l’emporte. Selon la règle 262A.6, le cercle doit être limité au nécessaire mais comprendre au moins une personne physique par partie, en plus des représentants. Osaka University, bien qu’elle n’ait proposé personne, a droit à une personne physique, qui n’a pas à être un salarié : l’accès est ouvert à deux juristes de Healios et à un conseil en brevets japonais externe, sans autre personnel de direction ou commercial. L’annexe, tenue strictement confidentielle même après l’instance, est aussi soustraite à l’accès des tiers (règle 262.2), la demanderesse doit déposer une version occultée sous sept jours.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la personne physique autorisée au titre de la règle 262A.6 peut être un conseil externe. La partie qui sollicite la confidentialité doit joindre d’emblée une version occultée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et art. 73, paragraphe 2, b), ii)

Règlement de procédure

point 8 du préambule, règles 9, 220.2, 224.1 b), 262.2 et 262A

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphes 1 et 2, a)

Jurisprudence citée

Avago Technologies International Sales v Tesla, division locale de Hambourg, 4 octobre 2023, Avago Technologies International Sales v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023

Décisions connexes

• Astellas v Healios, 20 novembre 2023, ordonnance rejetant la demande de sursis au soutien de laquelle l’annexe avait été produite.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.