Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 23 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 juillet 2024, la division centrale, section de Munich (U. Voß, présidente, A. Kupecz, juge rapporteur, P. Gerli, juge technique), met fin, au titre de la règle 360, aux deux actions en nullité engagées par Astellas Institute for Regenerative Medicine contre les brevets EP 3 056 563 et EP 3 056 564 de Healios, Riken et l’université d’Osaka (UPC 75/2023 et UPC 80/2023), après une transaction annoncée le 19 juin 2024, et ordonne le remboursement à la demanderesse de 20 % des taxes judiciaires, soit 4 000 euros par action. L’ordonnance admet ce remboursement sans décision de confirmation de la transaction.

Question posée

Le remboursement de 20 % des taxes judiciaires prévu par la règle 370.9(c) en cas de transaction suppose-t-il que la transaction soit confirmée par une décision au titre de la règle 365 ?

Solution

Non. Les parties peuvent transiger à tout moment. La décision de confirmation de la règle 365 est possible sur demande mais n’est pas requise. Saisie d’une demande conjointe, la division constate que les actions sont devenues sans objet et y met fin par ordonnance au titre de la règle 360. La règle 370.9(c) vise la transaction en termes généraux, sans renvoyer à la règle 365, à la différence des points (a) et (b), et le mécanisme de remboursement vise à encourager les transactions précoces, confirmées ou non. La transaction étant intervenue avant la clôture de la procédure orale, le remboursement de 20 % est dû. L’ordonnance est une décision finale susceptible d’appel dans les deux mois.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : des parties qui transigent avant la clôture de la procédure orale peuvent obtenir la fin de l’instance au titre de la règle 360, sans décision de confirmation, et conserver le remboursement partiel des taxes.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 43, 73, paragraphe 1, 76, paragraphe 1, et 79

Règlement de procédure

règles 11.2, 220.1(a), 224.1(a), 265, 360, 363, 365 et 370.9

Jurisprudence citée

KraussMaffei v TROESTER, division locale de Munich, 11 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.