MSG Maschinenbau v EJP Maschinen (CFI, 11 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 octobre 2024 (UPC_CFI_300/2023, CC_597425/2023), la division locale de Munich (formation 2, présidée par U. Voß) tire les conséquences de la révocation définitive de l’EP 3 225 320 B1 par la chambre de recours de l’OEB le 4 juillet 2024 (T 367/23) : elle autorise le désistement de MSG Maschinenbau, constate que la demande reconventionnelle en nullité d’EJP Maschinen est devenue sans objet et met tous les frais à la charge de la demanderesse. Chaque partie récupère 60 % de ses frais de justice (6 600 euros).

Question posée

Quelle répartition des frais après désistement et extinction de la demande reconventionnelle, et l’article 69, paragraphe 3, de l’Accord permet-il d’écarter certains frais de défense comme inutiles ?

Solution

Le désistement est autorisé, la défenderesse ne justifiant d’aucun intérêt légitime contraire (point 10). L’article 69, paragraphe 3, ne vise que des mesures séparables, inutiles dès l’origine (points 16 à 19) : répondre sur une forme de réalisation relève de la défense légitime (points 20 et 21), et la demande reconventionnelle, admise parallèlement à l’opposition (article 33, paragraphes 8 et 10), n’est pas une mesure séparable (point 22). La révocation éteint la demande reconventionnelle au sens de la règle 360 (points 30 à 33), la demanderesse, qui n’aurait pas prospéré, en supporte les frais (points 36 à 38). Le remboursement de 60 % est accordé pour la demande reconventionnelle par analogie avec la règle 370.9 (points 39 à 42).

Points clés pour la pratique

• La révocation définitive par l’OEB constitue un événement rendant la demande reconventionnelle sans objet, sur la demande d’une seule partie.
• Enseignement pratique : la défense développée sur toutes les formes de réalisation attaquées et la demande reconventionnelle parallèle à l’opposition ne sont pas des frais inutiles au sens de l’article 69, paragraphe 3.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 8 et 10, 41, paragraphe 3, et 69, paragraphes 1 et 3

Règlement de procédure

règles 150, 152.2, 265, 295(a), 350.5, 351.3, 360 et 370

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 6 août 2024, UPC_CFI_87/2024, division locale de La Haye, 1er mai 2024, UPC_CFI_379/2023, cour d’appel de la JUB, 4 octobre 2024, UPC_CoA_2/2024, division locale de Munich, 19 décembre 2023, Stäubli Tec-Systems, division centrale, section de Paris, 16 mai 2024, Astellas Institute for Regenerative Medicine, division centrale, section de Munich, 23 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.