Nokia Technologies v Acer (CFI, 22 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans les procédures jointes UPC_CFI_293/2025 (contrefaçon) et UPC_CFI_868/2025 (demande reconventionnelle en nullité) relatives à EP 2 661 892, la division locale de Munich autorise les désistements croisés de Nokia Technologies Oy et des défenderesses Acer, Inc., Acer Computer GmbH et CPYou B.V., cinq jours avant l’audience. Elle refuse tout remboursement des frais de justice. Elle retient que la version applicable de la règle 370.9 dépend de la date de la demande et que le remboursement peut être refusé lorsque la préparation de l’audience est largement engagée.

Question posée

Une partie qui se désiste après le 31 décembre 2025, peu avant l’audience, peut-elle obtenir le remboursement partiel des frais de justice, et selon quelle version de la règle 370.9 ?

Solution

Faute d’intérêt légitime de l’autre partie à une décision au fond, les désistements sont autorisés (points 9 et 10). Statuant d’office sur les frais (article 69 de l’Accord), la division lit l’absence de demande des parties comme laissant à chacune ses propres frais (point 12).

La règle 370.9 modifiée au 1er janvier 2026 s’applique, à la suite de la cour d’appel. La division ne suit pas la position contraire de la division locale de Mannheim (points 14 à 16). Le retrait de la demande reconventionnelle, intervenu le 15 juin 2026 après la clôture de la procédure écrite le 12 juin, n’ouvre aucun droit au remboursement (point 17). Nokia s’est désistée avant cette clôture, mais la division refuse le remboursement au titre de la règle 370.9 e) : les écritures étaient échangées, l’avis du juge technicien rendu, celui du juge rapporteur presque achevé et l’audience fixée à moins d’une semaine (points 18 à 21).

Points clés pour la pratique

• Le remboursement incitatif de la règle 370.9 suppose un désistement qui épargne réellement au tribunal la préparation de l’audience (points 20 et 21).
• La demande reconventionnelle en nullité est évaluée à 1 500 000 EUR, contre 1 000 000 EUR pour l’action, les lignes directrices admettant jusqu’à 50 % de plus (point 22).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 36, 150, 265 et 370.9

Jurisprudence citée

MSG Maschinenbau v EJP Maschinen, division locale de Munich, 11 octobre 2024, VMR Products v NJOY Netherlands, cour d’appel, 9 janvier 2026, Black Sheep Retail Products v HL Display, cour d’appel, 6 mars 2026, cour d’appel, 9 mars 2026, UPC_CoA_15/2026, Nokia Technologies Oy v Warner Bros. Discovery, division locale de Mannheim, 27 mars 2026 (position non suivie), Avago v Renault, division locale de Hambourg, 28 mai 2026, UPC_CFI_1125/2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.