Seoul Viosys v Photon Wave (CFI, 27 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 27 juillet 2025 (UPC_CFI_101/2025), le juge Haedicke, rapporteur de la division centrale, section de Paris, statuant seul, condamne Photon Wave à rembourser 11 200 euros à Seoul Viosys au titre de l’exception préliminaire par laquelle celle-ci avait obtenu, le 6 janvier 2025, le renvoi à la division locale de Paris de l’action en nullité visant EP 2 661 892, Photon Wave ayant alors été condamnée à 80 % des frais de cet incident. La décision admet une demande autonome de fixation des frais pour une exception préliminaire et propose une méthode de chiffrage : la valeur de l’incident est le quart de celle de l’action.

Question posée

Une demande de fixation des frais est-elle recevable après une ordonnance qui clôt la seule exception préliminaire, et comment évaluer cet incident ?

Solution

La demande est recevable : la question est de fond, l’ordonnance du 6 janvier 2025 ayant clos l’incident en déclinant la compétence et en renvoyant l’affaire, et un rejet priverait la partie gagnante du remboursement voulu par l’article 69 de l’Accord. La valeur de l’action en nullité est fixée à 500 000 euros, en cohérence avec la division locale, d’où un plafond de 56 000 euros. L’exception préliminaire ne portant que sur des questions juridiques, sans examen technique, sa valeur est le quart de celle de l’action, soit 14 000 euros, dont 80 % sont dus. Les 6 720 euros d’honoraires d’expert consacrés à l’interprétation de l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord sont refusés, les représentants pouvant traiter eux-mêmes ce point de droit. Le remboursement doit intervenir dans les trois semaines de la signification.

Points clés pour la pratique

• Une exception préliminaire close par une ordonnance de renvoi ouvre une procédure de fixation des frais distincte de celle du fond.
• Enseignement pratique : les frais d’expert exposés sur une pure question de droit procédural ne sont pas remboursables, et la valeur d’une exception préliminaire peut être ramenée au quart de celle de l’action.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 4, et art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 153, 180.1 et 221

Directive 2004/48/CE

art. 3 et 14 (citée « 2004/28 » dans la décision)

Jurisprudence citée

Fujifilm v Kodak, 9 juillet 2025 (UPC_CFI_186/2025), Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025 (UPC_CFI_16/2024), Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf, 14 avril 2025 (UPC_CFI_363/2023), MSG Maschinenbau v EJP Maschinenbau, division locale de Munich, 19 mars 2025 (UPC_CFI_696/2024), CJUE, 28 avril 2022, NovaText, C-531/20, CJUE, 28 avril 2022, Koch Media, C-559/20, CJUE, 28 juillet 2016, United Video Properties, C-57/15

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.