Kodak Graphic Communications v FUJIFILM (CFI, 9 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 9 juillet 2025 (UPC_CFI_355/2023 et UPC_CFI_186/2025), le juge rapporteur Thomas (division locale de Düsseldorf) fixe les frais que FUJIFILM doit rembourser aux sociétés Kodak, après l’annulation totale d’EP 3 594 009 et le rejet de l’action en contrefaçon le 28 janvier 2025. Le montant accordé est occulté dans la version publiée. La décision vaut surtout par le tri des postes de frais.

Question posée

Quels frais de représentation, d’expertise et de procédure sont remboursables dans la limite du plafond fixé par la décision au fond ?

Solution

Les frais doivent être raisonnables et proportionnés (article 69, paragraphe 1, de l’Accord). « Raisonnable » signifie pour l’essentiel « nécessaire », la proportionnalité tenant compte de la valeur du litige, de la complexité et des chances de succès (points 19 à 24). Le plafond de 1,5 million d’euros, majoré de 25 %, retenu par la décision au fond s’impose et ne peut être remis en cause dans la procédure de fixation (point 26). La présence de deux représentants à l’audience et leurs frais de déplacement sont admis (point 27). Seuls les frais d’un expert pour des calculs déterminés sont retenus, les autres travaux n’étant pas objectivement nécessaires (points 28 et 29), les honoraires d’un barrister sont écartés, l’équipe comptant déjà trois solicitors sans procédure parallèle au Royaume-Uni (point 30). Les frais de représentation exposés dans la procédure de fixation elle-même ne sont pas remboursables (point 32). Le paiement est dû dans les trois semaines de la signification.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : chaque poste de frais, notamment les expertises privées et les conseils supplémentaires, doit être justifié par sa nécessité objective, le plafond ne se rediscute pas au stade de la fixation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 3

Règlement de procédure

règles 150 à 157 et 221.1

Barème des plafonds des frais remboursables

art. 2, paragraphe 1, b)

Jurisprudence citée

division locale de Munich, MSG Maschinenbau v EJP Maschinenbau, 19 mars 2025, division locale de Düsseldorf, Seoul Viosys v expert, 14 avril 2025, et Ortovox v Mammut, 22 avril 2025, cour d’appel de la JUB, Hanshow v VusionGroup, 6 juin 2025

Décisions connexes

• FUJIFILM v Kodak, 28 janvier 2025, décision au fond annulant le brevet et fixant le plafond des frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.