Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 6 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB confirme le refus de la division locale de Munich de proroger rétroactivement le délai d’un mois de la règle 151 dans lequel Hanshow devait demander la fixation des frais de la procédure de mesures provisoires gagnée contre VusionGroup (EP 3 883 277). Ce délai ne relève pas de la prorogation de la règle 9.3(a) : son inobservation ne peut être couverte que par la restitutio in integrum de la règle 320. La règle intéresse tout défendeur victorieux en référé.

Question posée

Sans action au fond, quand court le délai de la règle 151 et peut-il être prorogé après son expiration au titre de la règle 9.3(a) ?

Solution

Faute d’action au fond, les règles 150 et 151 s’appliquent par analogie et le mois court à compter de la signification de la décision de mesures provisoires, ces principes valant aussi en appel (points 42 à 44). Ici, il expirait le 13 juin 2024, la demande date du 18 juin.

La règle 151 n’est pas exclue par la règle 9.4, mais la règle 9 vise les procédures pendantes. Elle institue un délai de forclusion, comparable aux règles 213.1, 224.1 ou 320.2, qui protège la sécurité juridique de l’adversaire, et seule la restitutio de la règle 320 permet d’y remédier (points 45 à 51). La demande de VusionGroup relative aux frais de l’appel est également rejetée (points 54 à 56).

Points clés pour la pratique

• La demande de fixation des frais se dépose dans le mois de la signification de la décision qui clôt le référé, sans attendre une éventuelle action au fond (points 42 à 44).
• Hors délai, seule reste la restitutio, enfermée dans les délais de la règle 320.2 (points 49 à 51).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 9.3, 9.4, 150, 151 et 320

Jurisprudence citée

SharkNinja, cour d’appel, 20 janvier 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025

Décisions connexes

• SES-imagotag v Hanshow, 20 décembre 2023, rejet de la demande de mesures provisoires.
• SES-imagotag v Hanshow, 13 mai 2024, rejet de l’appel en référé par la cour d’appel.
• Hanshow, 29 juillet 2024, renvoi de la demande de frais devant la première instance.
• Hanshow, 18 octobre 2024, ordonnance attaquée de la division locale de Munich.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.