Angelalign France Technology v Align Technology (CoA, 10 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 mars 2026 (UPC_CoA_37/2026), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de révision discrétionnaire (règle 220.3) formée par les sociétés Angelalign contre l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 26 février 2026 qui, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Align Technology sur le brevet EP 4 295 806, avait prorogé rétroactivement le délai de réplique d’Align après une erreur de dépôt. Elle confirme que la règle 9.3, a), et non la règle 320, régit le dépôt tardif d’une écriture en cours d’instance.

Question posée

La division pouvait-elle proroger rétroactivement, sur le fondement de la règle 9.3, a), le délai de réplique manqué par erreur humaine, et cette décision justifie-t-elle une révision discrétionnaire ?

Solution

La règle 320 vise la perte d’un droit (engager une procédure, former appel). Le manquement au délai d’une écriture dans une instance en cours n’entraîne pas une telle perte, de sorte que la règle 9.3, a), s’applique sans contourner la règle 320 (points 18 à 22). Cette règle ne fixe aucun délai pour demander la prorogation, la juridiction pouvant agir d’office (règle 9.1), et retenir l’erreur humaine n’était pas manifestement erroné (points 23 à 32). Le droit d’être entendu des défenderesses est préservé par la prorogation de leur propre délai (point 36), et un appel retarderait l’audience fixée au 31 mars 2026 (point 37).

Points clés pour la pratique

• Le retard dans le dépôt d’une écriture en cours d’instance se traite par une prorogation au titre de la règle 9.3, a), sans les conditions du rétablissement de la règle 320.
• Enseignement pratique : la révision discrétionnaire d’une ordonnance de gestion a peu de chances d’aboutir lorsque l’appel retarderait une audience de mesures provisoires déjà fixée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.1, 9.3, a), 151, 220.2, 220.3, 220.4 et 320

Jurisprudence citée

Centripetal v Keysight, cour d’appel, 1er septembre 2025, Angelalign v Align Technology, cour d’appel, 6 janvier 2026, Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, 6 juin 2025, Lionra v Cisco, division locale de Hambourg, 2 juin 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.