Angelalign Technology v Align Technology (CoA, 6 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 janvier 2026 (UPC_CoA_2/2026), la juge permanente de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de révision discrétionnaire (règle 220.3) présentée par six sociétés Angelalign contre l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 16 décembre 2025. Celle-ci avait écarté, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Align Technology (EP 4 346 690), des arguments de non-contrefaçon et une pièce présentés dans la duplique. Elle précise l’exigence d’une telle demande avant une audience.

Question posée

La cour d’appel doit-elle admettre une révision discrétionnaire d’une ordonnance écartant des arguments tardifs, quelques jours avant l’audience de première instance, lorsque la demande ne précise pas en quoi l’ordonnance serait erronée ?

Solution

La révision ne peut être admise qu’après audition de l’autre partie (règle 220.4), un délai de réponse inférieur à quatre jours serait disproportionné, de sorte qu’aucune décision ne pourrait intervenir avant l’audience du 14 janvier 2026 (points 1 à 3). Perturber ainsi le calendrier de première instance ne se justifierait que si l’ordonnance était manifestement erronée (point 4). Or l’exclusion d’arguments et de preuves n’est pas une erreur en soi : le caractère concentré de la procédure s’applique aussi aux mesures provisoires, même si des délais courts peuvent justifier une certaine souplesse (point 5). Les moyens doivent être exposés de façon à permettre à l’intimé de répondre, un renvoi précis aux écritures de première instance étant admis (point 6). La demande, rédigée en termes généraux et sans renvoi aux paragraphes concernés, ne satisfait pas à cette exigence (point 7).

Points clés pour la pratique

• La demande de révision discrétionnaire doit démontrer précisément l’erreur manifeste, avec renvoi aux passages pertinents des écritures de première instance.
• À l’approche de l’audience, la cour d’appel n’interrompt le calendrier de première instance qu’en cas d’erreur manifeste.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.2, 220.3, 220.4 et 221.2

Jurisprudence citée

Netgear v Huawei, cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024, Mammut Sports Group v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, EOFlow v Insulet, cour d’appel de la JUB, 9 octobre 2024, Koninklijke Philips v Belkin, cour d’appel de la JUB, 29 octobre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.