Netgear v Huawei (CoA, 21 mars 2024)

Date	21 mars 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3)
Référence au registre	APL_595643/2023 · ORD_598257/2023
Parties	Netgear Inc., Netgear International Limited, NETGEAR Deutschland GmbH v. Huawei Technologies Co. Ltd

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 mars 2024 (UPC_CoA_486/2023, APL_595643/2023), la cour d’appel annule l’ordonnance du juge-rapporteur de la division locale de Munich du 11 décembre 2023 qui avait déclaré irrecevable la demande de Netgear tendant à faire réexaminer par la formation, au titre de la règle 333, la décision de joindre son exception préliminaire au fond (action de Huawei, UPC_CFI_9/2023, EP 3 611 989). La demande de réexamen est renvoyée à la formation de la division locale. L’ordonnance, assortie d’un sommaire, organise les voies de recours contre les décisions du juge-rapporteur : réexamen par la formation d’abord, appel ensuite.

Question posée

Le juge-rapporteur peut-il statuer seul sur la recevabilité d’une demande de réexamen, par la formation, de sa décision de traiter l’exception préliminaire avec le fond (règle 20.2), et cette demande est-elle recevable ?

Solution

Le réexamen discrétionnaire de la règle 220.3 ne vise que les ordonnances de la formation. La demande de la règle 333.1 doit donc d’abord être tranchée par celle-ci (points 21 et 22). C’est la formation, et non le juge-rapporteur, qui statue sur la recevabilité de cette demande (règles 333.4 et 1.2), faute de quoi un refus du juge-rapporteur échapperait à tout contrôle (points 24 à 30). La notion de décision ou d’ordonnance de procédure s’entend largement et couvre la décision de la règle 20.2, le délai de quinze jours de la règle 333.2 court de sa notification (points 33 à 36). Les règles 20 et 21 n’excluent pas ce réexamen, même si les parties n’ont pas droit à une décision anticipée sur l’exception (points 37 à 41). L’affaire est renvoyée à la formation de première instance (règle 242.2(b), points 31, 42 et 43).

Points clés pour la pratique

Les ordonnances de procédure du juge-rapporteur ne sont pas directement susceptibles d’appel : il faut d’abord saisir la formation selon la règle 333.1, dans le délai de quinze jours (sommaire et point 36).
La décision de joindre l’exception préliminaire au fond peut être soumise à la formation, qui contrôle l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge-rapporteur (points 33 à 41).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: considérant 6 et art. 52, paragraphe 2
Règlement de procédure: règles 1.2, 19, 20.1, 20.2, 21.1, 102, 220.1, 220.2, 220.3, 220.4, 221.2, 233.2, 242.2, 331.1, 333.1, 333.2, 333.4, 333.5, 334, 350 et 351

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_9/2023

Parties

défendeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNetgear Inc.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNETGEAR Deutschland GmbH20 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNetgear International Limited19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

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19 février 2024 Huawei v Netgear Deutschland (CFI, 19 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
La division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Seule la formation statue sur la recevabilité d'une demande de réexamen de la règle 333, la décision du juge-rapporteur de joindre l'exception préliminaire au fond peut faire l'objet d'un tel réexamen, et l'affaire est renvoyée à la division locale de Munich.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_9/2023).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 611 989 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

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Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 611 989` Method and apparatus for transmitting wireless local area network information titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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