TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments Deutschland (CoA, 14 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 janvier 2025 (UPC_CoA_651/2024), la deuxième formation de la cour d’appel de la JUB, saisie sur contrôle discrétionnaire, annule l’ordonnance du juge rapporteur de la division locale de Mannheim du 16 octobre 2024 qui imposait à Total Semiconductor une garantie de 600 000 EUR pour les frais dans son action contre Texas Instruments (brevet EP 2 746 957) et refusait l’autorisation d’appel. L’ordonnance répartit les rôles entre juge rapporteur et formation.

Question posée

Le juge rapporteur peut-il seul ordonner une garantie pour frais au titre de la règle 158 et statuer sur l’autorisation d’appel ?

Solution

Le contrôle discrétionnaire est admis bien qu’aucune ordonnance de la formation n’existe, la question de compétence touchant à l’accès à la justice (points 7 et 8). La règle 158 ne réserve pas la garantie à la formation : le juge rapporteur peut l’ordonner (règle 1.2(a), points 9 à 12). Mais cette ordonnance est une mesure de gestion de l’instance, soumise au contrôle de la formation selon la règle 333 (points 13 à 15), le juge rapporteur ne peut donc pas statuer sur l’autorisation d’appel, qui revient à la formation après ce contrôle (points 16 et 17). Le délai de la règle 333.2 étant expiré et l’information sur les voies de recours laissant croire à une décision définitive, la cour annule toute l’ordonnance et renvoie exceptionnellement l’affaire à la même formation (règles 242.2(b) et 243.1), qui pourra statuer à nouveau sur la garantie sans consulter les parties. Les frais, y compris d’appel, relèvent de la première instance (points 18 à 22).

Points clés pour la pratique

• Contre une garantie pour frais ordonnée par le juge rapporteur, la voie est la demande de contrôle par la formation (règle 333), seule compétente ensuite pour autoriser l’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 73

Règlement de procédure

règles 1.2(a), 158, 220.2, 220.3, 242.2(b), 243.1 et 333

Jurisprudence citée

Netgear v Huawei, cour d’appel, 21 mars 2024, Photon Wave v Seoul Viosys, cour d’appel, 15 octobre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.