Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18005/2025, 3 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 juillet 2025 (UPC_CFI_127/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich statue sur les demandes croisées de garantie des frais dans l’action en contrefaçon de Headwater Research (EP 3 110 072) contre trois sociétés Motorola et Flextronics International Europe, auteurs de demandes reconventionnelles en nullité. Il rejette la demande de la demanderesse et lui ordonne de fournir, sous six semaines, une garantie de 200 000 euros aux défenderesses Motorola et de 100 000 euros à Flextronics. L’ordonnance précise la situation d’une entité non exploitante établie aux États-Unis.

Question posée

Le demandeur à l’action en contrefaçon peut-il obtenir une garantie des défendeurs demandeurs reconventionnels, et à quelles conditions une entité non exploitante doit-elle elle-même en fournir une ?

Solution

L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord ne permet pas d’ordonner une garantie à la demande du demandeur à la contrefaçon. La règle 158, plus large, ne peut aller au-delà de l’Accord, et la demande reconventionnelle découle directement de l’action (points 15 à 17). La garantie au profit des défenderesses suppose des doutes justifiés sur le recouvrement d’une condamnation aux frais, sans exiger de risque actuel d’insolvabilité. La demanderesse doit étayer sa réponse (points 19 et 20). Le statut d’entité non exploitante ne suffit pas à lui seul, mais Headwater n’a fourni aucune donnée sur ses revenus de licence, la valeur de son portefeuille n’est pas établie et son financement reste imprécis (points 24 à 31). Le plafond des frais remboursables (600 000 euros) est réparti dans le rapport de deux à un entre les défenderesses, puis divisé par deux faute pour celles-ci de justifier leurs frais réels (points 34 à 43). La garantie couvre aussi les frais de la demande reconventionnelle (points 36 et 37).

Points clés pour la pratique

• L’entité non exploitante qui se borne à affirmer disposer de moyens suffisants s’expose à une garantie. Elle doit documenter ses revenus et ses financements.
• Le montant de la garantie peut être fixé en deçà du plafond des frais lorsque le défendeur ne chiffre pas ses frais réels.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 4

Règlement de procédure

règles 152, 158.1, 158.3, 158.4 et 355

Autres textes

Barème des plafonds des frais remboursables et lignes directrices du 24 avril 2023

Jurisprudence citée

AorticLab v Emboline, cour d’appel de la JUB, 20 juin 2025 (UPC_CoA_393/2025), TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments, cour d’appel de la JUB, 14 janvier 2025 (UPC_CoA_651/2024), Aarke v SodaStream, cour d’appel de la JUB, 29 novembre 2024 (UPC_CoA_548/2024), Audi v Network System, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024), Ballinno v Kinexon, cour d’appel de la JUB, 26 août 2024 (UPC_CoA_328/2024), Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 29 septembre 2023 (UPC_CFI_15/2023), Ona Patents v Google, division locale de Düsseldorf, 27 décembre 2024 (UPC_CFI_100/2024), Maxeon Solar v Aiko Energy, division locale de Düsseldorf, 14 avril 2025 (UPC_CFI_335/2024), ICPillar v ARM, division locale de Paris, 21 mai 2024 (UPC_CFI_495/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.