Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, 13 mai 2024)

Date	13 mai 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_26281/2024 · ORD_26476/2024
Parties	Digital River Ireland, Ltd., Motorola Mobility Germany GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 mai 2024 (UPC_CFI_127/2024, ACT_14859/2024, ORD_26476/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich, dans l’action en contrefaçon de Headwater Research sur le brevet EP 3 110 072, proroge au 17 mai 2024 le délai d’exception préliminaire (règle 19.1) de Motorola Mobility Germany et Digital River Ireland. Les motifs invoqués ne convainquaient guère le juge, mais la demanderesse ayant consenti, la prorogation est accordée : une demande approuvée par toutes les parties est en principe accueillie.

Portée

L’acte est une simple prorogation de délai consentie par l’adversaire et n’a guère de valeur de précédent. Il rappelle que la signification par lettre recommandée est réputée faite le dixième jour suivant l’envoi (règle 271.6(b)).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3(a), 19.1 et 271.6(b)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDigital River Ireland, Ltd.nom normalisé : Digital River Ireland Ltd.16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMotorola Mobility Germany GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le délai d'exception préliminaire de deux défenderesses est prorogé au 17 mai 2024, la demanderesse ayant consenti à la prorogation.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 110 072 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 110 072` Device-assisted services for protecting network capacity titulaire indiqué : Headwater Research LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 29 septembre 2025) · Headwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 août 2025) · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18004/2025, 3 juillet · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18005/2025, 3 juillet · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_63889/2024, 20 juin 2 · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65305/2024, 14 avril · Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_39538/2024, 11 septem	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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