Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_63889/2024, 20 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 juin 2025 (UPC_CFI_127/2024, EP 3 110 072), la division locale de Munich (juge rapporteur Voß) rejette les exceptions d’incompétence soulevées par Motorola Mobility, Motorola International Sales, Motorola Mobility Germany et Flextronics International Europe contre l’action en contrefaçon de Headwater Research. Les exceptions, toutes recevables (points 38 et 39), échouent au fond : la division retient une conception large de la relation commerciale entre codéfendeurs et admet que le demandeur complète, dans sa réplique, le fondement de la compétence.

Question posée

La division locale de Munich est-elle compétente à l’égard de défendeurs américains et néerlandais poursuivis avec une filiale allemande, et le demandeur peut-il invoquer en réplique un chef de compétence non visé dans le mémoire en demande ?

Solution

Motorola Mobility Germany, établie en Allemagne, relève de l’article 33, paragraphe 1, b), première phrase, de l’Accord (points 41 et 42). Pour les sociétés du groupe, l’appartenance au groupe et un même objet commercial caractérisent la relation commerciale, la contestation de leur étayage relevant du fond (points 43 à 52). Pour Flextronics, prestataire logistique, toute relation commerciale, même indirecte, suffit, et l’allégation de la livraison d’un échantillon en Allemagne caractérise la même contrefaçon alléguée (points 53 à 58). Subsidiairement, le demandeur peut invoquer dans sa réplique l’article 33, paragraphe 1, a), à faits constants, et ce texte n’est pas limité par la deuxième phrase du b) (points 59 à 72). L’autorisation de faire appel est refusée (point 74).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur peut ajouter, dans sa réplique à l’exception, un chef de compétence non visé dans le mémoire en demande, dès lors que les faits restent les mêmes.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, a) et b), et art. 63, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 13.1, 19.1, 19.5, 20.1, 21.1, 220.2 et 271.6

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, art. 7, point 2, et art. 8, point 1

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024, NST v VW, cour d’appel, 21 novembre 2024, OrthoApnea, cour d’appel, 3 septembre 2024, Dish v Aylo, division locale de Munich, 29 septembre 2023, Edwards v Meril, division locale de Bruxelles, 19 juillet 2024, OrthoApnea, division locale de Paris, 11 avril 2024, ARM v ICPillar, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024, Novartis v Celltrion, division locale de Hambourg, 17 mars 2025, Daedalus v Xiaomi

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.