OrthoApnea v *** (CoA, 21 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024, APL_44633/2024), la cour d’appel de la JUB (K. Grabinski, président, P. Blok, rapporteur, et E. Germano) déclare irrecevable l’appel d’OrthoApnea et de Vivisol B contre l’ordonnance du juge rapporteur de la division locale de Bruxelles du 8 juillet 2024 et rejette leur appel contre l’ordonnance de la formation du 19 juillet 2024. Le titulaire du brevet pouvait invoquer dans sa réplique, à titre subsidiaire, une contrefaçon par équivalence, sans autorisation au titre de la règle 263 et sans méconnaître la règle 13.

La décision confirme que la voie ouverte contre une décision de procédure du juge rapporteur est le réexamen par la formation, et juge que l’équivalence ne modifie pas l’objet du litige.

Faits et procédure

Le défendeur à l’appel, titulaire du brevet européen EP 2 331 036 relatif à un dispositif intra-oral contre le ronflement et l’apnée du sommeil, dont le nom est occulté dans la version publiée, reproche au produit NOA d’OrthoApnea de contrefaire la revendication 1, en particulier sa caractéristique 1.2.4. Lors de la saisie descriptive ordonnée le 21 septembre 2023, l’expert n’avait pu établir si la position inclinée testée se produisait en utilisation réelle. Dans leur mémoire en défense, les défenderesses ont contesté la contrefaçon littérale en soutenant que cette position ne se rencontre pas en pratique. Le titulaire a alors soutenu, dans sa réplique et à titre subsidiaire, une contrefaçon par équivalence (points 5 à 17).

Le 8 juillet 2024, le juge rapporteur (UPC_CFI_376/2023, ORD_37783/2024) a refusé d’écarter ce moyen et a prorogé au 1er août 2024 le délai de la duplique. Le 19 juillet 2024, la formation (ORD_42503/2024) a rejeté la demande de réexamen et autorisé l’appel. Le 26 juillet 2024, la demande d’effet suspensif a été rejetée. Les défenderesses ont fait appel des deux ordonnances.

Le droit applicable

La règle 263 soumet à l’autorisation de la Cour la modification de la demande ou l’extension de la cause. La règle 13 fixe le contenu du mémoire en demande. La cour d’appel la lit avec le point 7 du préambule, qui impose de présenter son argumentation complète dès le début (point 26). La règle 333.1 ouvre une demande de réexamen par la formation contre les décisions de procédure du juge rapporteur. L’étendue de la protection est régie par l’article 69, paragraphe 1, de la CBE et son protocole interprétatif.

Question posée

Un appel est-il ouvert directement contre l’ordonnance du juge rapporteur ? Un moyen nouveau de contrefaçon par équivalence soulevé dans la réplique constitue-t-il une modification de la demande soumise à autorisation, ou une méconnaissance de la règle 13 ?

Solution

Sur la recevabilité, la voie de recours contre la décision de procédure du juge rapporteur est la demande de réexamen de la règle 333.1, non l’appel, comme la cour d’appel l’avait déjà jugé le 21 mars 2024. L’appel contre l’ordonnance du 8 juillet est irrecevable, celui contre l’ordonnance de réexamen est recevable (points 20 et 21).

Sur la règle 263, il n’y a modification de la demande que si la nature ou l’étendue du litige change (point 23). L’équivalence repose sur le même brevet, vise le même produit et relève, comme la contrefaçon littérale, de l’étendue de la protection définie par l’article 69, paragraphe 1, de la CBE, aucune autorisation n’était requise (points 24 et 25). L’adversaire peut néanmoins contester la recevabilité d’un tel moyen, la Cour pouvant en décider, au besoin d’office, au stade intermédiaire ou final (point 28).

Sur la règle 13, celle-ci n’interdit pas tout argument nouveau après le mémoire en demande. La recevabilité dépend des circonstances et la première instance dispose d’un pouvoir d’appréciation, que la cour d’appel ne contrôle que de façon limitée (point 27). Le moyen répondait au mémoire en défense et prolongeait l’argumentation littérale déjà centrée sur la caractéristique 1.2.4 (point 29), les défenderesses pouvaient y répondre dans la duplique, dont le délai a été prorogé, et à l’audience (point 30), le titulaire ne pouvait raisonnablement prévoir l’objection tirée de la position inclinée (point 31). Faute de décision mettant fin à l’instance, il n’est pas statué sur les frais (point 32).

Points clés pour la pratique

• Contre une décision de procédure du juge rapporteur, la voie est la demande de réexamen de la règle 333.1. L’appel n’est ouvert que contre l’ordonnance de la formation.
• Un moyen d’équivalence fondé sur le même brevet et visant le même produit ne modifie pas la demande au sens de la règle 263.
• La recevabilité d’un argument tardif relève de l’appréciation de la première instance.
• Enseignement pratique : lorsque la défense révèle un argument imprévisible contre la contrefaçon littérale, le titulaire peut répondre dans la réplique par un moyen subsidiaire d’équivalence, sans demande d’autorisation.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 13, 223, 263.1 et 333.1, préambule, point 7

Convention sur le brevet européen

art. 69, paragraphe 1, et protocole interprétatif

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024, UPC_CoA_486/2023, APL_595643/2023 (parties non mentionnées dans l’ordonnance).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.