Appellant*** v ORTHOAPNEA (CoA, 3 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 3 juillet 2025, rendue en néerlandais, la cour d’appel de la JUB (Grabinski, Blok, Gougé) prend acte du désistement de l’appel formé contre la décision de la division locale de Bruxelles du 17 janvier 2025, qui avait rejeté les actions en contrefaçon d’EP 2 331 036 dirigées contre OrthoApnea S.L. et Vivisol B (UPC_CoA_232/2025). L’intérêt de la décision tient aux frais : l’appelant qui se désiste supporte les frais d’appel, même lorsque le désistement intervient tôt, et leur montant se fixe ensuite devant la division de première instance.

Question posée

L’appelant qui se désiste rapidement, sans opposition de l’intimé, doit-il supporter les frais de l’appel, et la cour peut-elle en fixer le montant ou ordonner la reprise de la procédure de frais suspendue en première instance ?

Solution

La cour autorise le désistement par application analogique de la règle 265.1 et déclare la procédure d’appel close (points 8 et 9). L’appelant, assimilé à la partie qui succombe, supporte les frais raisonnables et proportionnés d’OrthoApnea au titre de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord, le caractère précoce du désistement joue sur leur montant, non sur leur principe (points 10 et 11). La demande de fixation à 2 693,33 euros est irrecevable : OrthoApnea doit saisir la division locale de Bruxelles dans le mois de la signification (règles 265.2(c) et 151, point 12). La demande de reprise de la procédure de frais de première instance est également irrecevable (point 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : se désister d’un appel n’exonère pas des frais, la partie intimée doit ensuite engager, dans le mois, une procédure de fixation devant la division de première instance, seule compétente pour en arrêter le montant.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 151, 265.1 et 265.2

Jurisprudence citée

Tiroler Rohre v SSAB Swedish Steel, 3 juillet 2025 (cour d’appel)

Décisions connexes

• *** v OrthoApnea S.L, 17 janvier 2025, décision au fond de la division locale de Bruxelles frappée d’appel.
• OrthoApnea S.L v ***, 2 mai 2025, suspension de la procédure de fixation des frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.