*** v OrthoApnea (CFI, 17 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 17 janvier 2025 (UPC_CFI_376/2023), rendue en néerlandais, la division locale de Bruxelles rejette l’action en contrefaçon, littérale et par équivalence, d’un orthodontiste belge contre OrthoApnea et Vivisol B au sujet d’un brevet européen portant sur une orthèse d’avancée mandibulaire. Elle juge l’action au fond engagée à temps après la saisie de preuves, mais lève la saisie et ordonne la restitution des biens saisis.

Faits et procédure

Le demandeur, titulaire du brevet, avait obtenu le 21 septembre 2023 une saisie de preuves exécutée le lendemain contre OrthoApnea, fabricant espagnol de l’orthèse NOA. Le rapport d’expertise a été déposé le 28 septembre 2023 (point 1). La demande au fond a été déposée en néerlandais le 23 octobre 2023, OrthoApnea en ayant refusé la signification faute de traduction (règle 271.8), une traduction espagnole lui a été signifiée le 18 janvier 2024 (points 2 à 5).

Dans sa réplique, le demandeur a ajouté un moyen subsidiaire tiré de la contrefaçon par équivalence, admis par le juge rapporteur puis par la cour d’appel (points 7 à 12). La valeur du litige a été fixée à 250 000 euros (point 13). Le demandeur invoquait les revendications 1, 9 et 10 (points 32 à 34).

Le droit applicable

La juridiction vérifie d’office sa compétence internationale, fondée sur les articles 4, paragraphe 1, et 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis, ou sur les articles 7, point 2, et 71 ter, point 1, la division de Bruxelles est compétente au titre de l’article 33, paragraphe 1, a), de l’Accord (points 51 et 52).

La règle 198.1 impose d’engager l’action au fond dans les 31 jours civils ou 20 jours ouvrables, à défaut de quoi la saisie est révoquée à la demande du défendeur. Selon la règle 17.4, l’action est engagée à la date de réception attribuée à la demande (points 57 et 63). La portée de la protection se détermine selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, applicables au titre de l’article 24, paragraphe 1, de l’Accord, la revendication étant lue par l’homme du métier à la lumière de la description et des dessins (points 66 à 68).

Question posée

L’action au fond est-elle engagée à temps au sens de la règle 198.1 lorsque seule la traduction de la demande est signifiée après l’expiration du délai, et une orthèse dont les pièces supérieure et inférieure se rejoignent dans le plan occlusal reproduit-elle, littéralement ou par équivalence, une butée située dans le vestibule buccal ?

Solution

La demande de levée pour tardiveté est d’abord incohérente, OrthoApnea s’appuyant elle-même sur le rapport d’expertise issu de la saisie (point 55). Surtout, l’action a été engagée le 23 octobre 2023, date du dépôt de la demande dans le système de gestion des affaires, dans le délai de 31 jours, la signification ultérieure de la traduction est indifférente, faute de quoi le défendeur pourrait retarder ce point de départ en refusant la signification (points 60 à 64).

Sur le fond, les caractéristiques 1.2.1 et 1.2.4 exigent une butée et une surface de contact situées dans le vestibule buccal qui empêchent la fermeture plus avant de la bouche (point 79). Dans l’orthèse NOA, ce sont les pièces supérieure et inférieure qui, en se rejoignant dans le plan occlusal, limitent la fermeture et un jeu subsiste entre les éléments de couplage (points 90 à 92). Un contact unilatéral en position de sommeil latérale n’empêche pas la fermeture de l’autre côté (point 93). La contrefaçon littérale des revendications 1, 9 et 10 est écartée (points 95 et 96).

Quant à l’équivalence, l’absence d’équivalence fonctionnelle suffit à l’exclure, quel que soit le test appliqué (point 98). Les efforts de la mâchoire sont ici supportés dans le plan occlusal et non reportés sur des éléments de couplage vestibulaires, solution que le brevet a précisément voulu distinguer de l’état de la technique (points 99 à 102).

Le demandeur supporte les frais. Le plafond des frais de représentation remboursables est fixé à 38 000 euros, leur montant et l’indemnisation du préjudice causé par la saisie étant renvoyés à des procédures ultérieures (points 105 à 113). La saisie est levée et les biens doivent être restitués dans les dix jours ouvrables de la signification (règle 198.2, points 110 et 111).

Points clés pour la pratique

• L’action au fond est engagée, au sens de la règle 198.1, à la date de dépôt de la demande dans le système de gestion des affaires, même si une traduction doit ensuite être signifiée au titre de la règle 271.8.
• Une partie qui exploite le rapport d’expertise issu d’une saisie peut difficilement soutenir en même temps que celle-ci doit cesser de produire effet pour tardiveté de l’action au fond.
• L’absence d’équivalence fonctionnelle suffit à exclure la contrefaçon par équivalence, sans qu’il soit besoin de choisir entre les tests appliqués par les divisions.
• Enseignement pratique : le rejet de l’action au fond entraîne la levée de la saisie et la restitution des biens (règle 198.2), le titulaire s’expose alors à une demande d’indemnisation, dont la nature de la responsabilité reste à trancher.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, a), 33, paragraphe 1, a), 54, 69, paragraphe 2, et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 17.4, 118.5, 125, 150, 152.2, 196.4, 197.4, 198.1, 198.2, 271.8 et 300 a)

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, point 2, 8, point 1, et 71 ter, point 1

Jurisprudence citée

Aylo Freesites v DISH, cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024), NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 11 mars 2024 (UPC_CoA_335/2023), VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024, Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_239/2023)

Décisions connexes

• OrthoApnea v ***, cour d’appel de la JUB, 21 novembre 2024, appel relatif à l’admission du moyen tiré de l’équivalence.
• *** v OrthoApnea, 17 septembre 2024, ordonnance fixant la valeur du litige et organisant l’audience.
• *** v OrthoApnea, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025, désistement d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.