Agathon v Intercom (CFI, 28 janvier 2026)

Date	28 janvier 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_727/2024
Référence au registre	UPC_CFI_727/2024and493/2025
Parties	Agathon AG v. Intercom s.r.l.,KNARR Vertriebs GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 janvier 2026 rendue après la conférence intermédiaire (UPC_CFI_727/2024 et UPC_CFI_493/2025), le juge rapporteur de la division locale de Milan organise l’audience de l’affaire Agathon v Intercom et KNARR Vertriebs. L’ordonnance consigne l’accord des parties sur le critère de la contrefaçon par équivalence, admet KNARR, qui n’a pas formé de demande reconventionnelle en nullité, à plaider sur la validité, et fixe la valeur de chacune des deux actions à 500 000 EUR. Elle illustre la fonction de la conférence intermédiaire : figer le cadre du débat avant l’audience.

Question posée

Comment encadrer, au stade de la conférence intermédiaire, l’examen des requêtes subsidiaires, le débat sur l’équivalence, la participation d’un codéfendeur à la discussion sur la validité et la valeur du litige ?

Solution

Les requêtes subsidiaires, conditionnelles, ne seront examinées que si la demande reconventionnelle en nullité est accueillie, dans leur ordre de numérotation. Les parties retiennent le critère de l’équivalence de Plant-e v Arkyne (La Haye, 22 novembre 2024), des notes complémentaires limitées à ce point sont autorisées au titre de la règle 36, sans préjuger de la contrefaçon. KNARR peut intervenir à l’audience sur la validité, sans changement de son rôle procédural ni argument nouveau. La valeur est fixée à 500 000 EUR pour chaque action, sous réserve de réexamen en fin d’audience. L’audience est fixée au 24 mars 2026.

Points clés pour la pratique

Un codéfendeur qui n’a pas attaqué le brevet peut, avec l’accord des parties, plaider sur la validité, sans que son rôle procédural en soit modifié.
L’accord des parties sur un critère d’équivalence issu d’une autre division permet de concentrer les écritures complémentaires sur ce seul point.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 30.1, 36, 105.5 et 106
Jurisprudence citée: Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 22 novembre 2024, *** v OrthoApnea, division locale de Bruxelles, 17 janvier 2025, ordonnance UPC_CFI_479/2025, division locale de La Haye, 11 septembre 2025, UPC_CFI_471/2023, division locale de Mannheim, 6 juin 2025, UPC_CFI_363/2024, division locale de Paris, 1er août 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

AGATHON AG v INTERCOM And KNARR VERTRIEBS (CFI, 2026-05-05), 5 mai 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_727/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurAgathon AG2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurIntercom s.r.lSuivre cette partie
défendeurKNARR Vertriebs GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les requêtes subsidiaires ne seront examinées que si la demande reconventionnelle en nullité aboutit. Le codéfendeur KNARR peut plaider sur la validité sans changer de rôle procédural. La valeur de chaque action est fixée à 500 000 EUR.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Agathon v Intercom (CFI, 5 mai 2026) citée dans cette fiche
*** v OrthoApnea (CFI, 17 janvier 2025) citée dans cette fiche
Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 22 novembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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