Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 22 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 22 novembre 2024, rendue sur l’action en contrefaçon de Plant-e Knowledge et Plant-e et sur la demande reconventionnelle en nullité d’Arkyne Technologies (« Bioo ») (UPC_CFI_239/2023, ACT_549536/2023 et CC_588768/2023), la division locale de La Haye juge valable le brevet EP 2 137 782, relatif à une pile à combustible microbienne alimentée par une plante vivante, et retient la contrefaçon de la revendication de procédé 11 : par équivalence pour le Bioo Panel et le Bioo Bench, littéralement pour le Bioo Ed. Elle formule un test de l’équivalence en quatre questions et admet que la juridiction fixe elle-même le texte de la lettre de rappel adressée aux clients et de l’avis à publier sur le site du contrefacteur.

Faits et procédure

Bioo, jeune entreprise de Barcelone, a bénéficié d’une licence non exclusive conclue le 3 août 2018, à laquelle elle a mis fin avec effet au 29 mars 2019 (points 16 et 17). Plant-e a agi en contrefaçon de la revendication 11 et des revendications 12 à 16, Bioo a formé une demande reconventionnelle en nullité. La langue de procédure a été changée du néerlandais à l’anglais par une ordonnance du 4 octobre 2023. L’audience s’est tenue le 30 septembre 2024.

Le droit applicable

La validité est examinée au regard des articles 54, 56, 83, 87, 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, c), de la CBE. L’Accord ne contenant aucune disposition sur l’équivalence, la division se fonde sur l’article 2 du protocole interprétatif de l’article 69 de la CBE (point 86). Les mesures relèvent des articles 25, 26, 63, 64, 67 et 80 de l’Accord, l’article 64 étant lu à la lumière de l’article 10 de la directive 2004/48 (points 105 à 111).

Question posée

Un dispositif qui place la plante et ses racines dans un compartiment distinct du compartiment anodique, tout en laissant la matière organique excrétée parvenir à l’anode, reproduit-il par équivalence le procédé revendiqué, et la juridiction peut-elle imposer le texte des mesures de rappel ?

Solution

Le brevet est valable : la priorité est valablement revendiquée, l’objet n’est pas étendu, la revendication 11 est nouvelle au regard de Tender, inventive au regard de toutes les combinaisons invoquées faute d’incitation à ajouter une plante vivante à une pile microbienne, et suffisamment décrite (points 41 à 60). Le Bioo Panel ne reproduit pas littéralement la caractéristique 11.6, les racines étant tenues hors du compartiment anodique (points 82 à 84). Pour l’équivalence, la division retient, à défaut de source applicable et à la demande des deux parties, un test inspiré des pratiques nationales : équivalence technique, protection proportionnée à l’apport du breveté, sécurité juridique des tiers, nouveauté et activité inventive de la forme incriminée (point 88). Les quatre conditions sont réunies : la plante fournit la matière organique qui atteint l’anode et le dispositif fonctionne de la même manière, le compartiment supplémentaire n’y changeant rien (points 89 à 101). La fourniture des produits à des tiers constitue une contrefaçon indirecte au sens de l’article 26 de l’Accord (points 102 et 103).

La division prononce une interdiction pour le Benelux, la France, l’Allemagne et l’Italie, ordonne le rappel et la destruction des produits vendus aux clients professionnels, sauf ceux déjà installés en pleine terre, des informations et la publication d’un avis sur la page d’accueil de Bioo pendant un mois (points 105 à 111). Elle écarte l’objection selon laquelle l’article 64 ne lui permettrait pas d’imposer le texte de la lettre de rappel : un texte arrêté par la juridiction évite les messages ambigus et rend le rappel effectif (point 108). Les astreintes sont plafonnées à 200 000 euros, les dommages et intérêts provisionnels réduits de 100 000 à 35 000 euros, le montant définitif relevant d’une procédure distincte, et les frais mis à la charge de Bioo dans la limite des plafonds (56 000 euros pour l’action en contrefaçon, 112 000 euros pour la demande reconventionnelle). La décision est exécutoire sans garantie (points 112 à 116).

Points clés pour la pratique

• La division locale de La Haye applique un test de l’équivalence en quatre questions, dont la dernière permet au défendeur d’opposer que sa forme d’exécution n’est ni nouvelle ni inventive au regard de l’art antérieur (point 88).
• Peu importe la quantité de matière organique atteignant l’anode : il suffit qu’elle y parvienne (point 92).
• La juridiction peut fixer le texte de la lettre de rappel et de l’avis publié sur le site du défendeur, sur le fondement de l’article 64 de l’Accord lu avec la directive 2004/48 (point 108).
• Enseignement pratique : le titulaire a intérêt à proposer dès sa demande le texte des mesures de rappel et de publication, que la division reprend en l’adaptant au périmètre territorial de l’interdiction.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 24, 25, 26, 34, 63, 64, 67, 69 et 80

Règlement de procédure

règles 104, 105.5, 150.2, 190, 262.2, 323 et 370.6

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 83, 87, 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, c), protocole interprétatif de l’article 69, art. 2

Directive 2004/48/CE

art. 10

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 11 mars 2024, NanoString v 10x Genomics, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024, Sanofi v Amgen, division locale de La Haye, 18 juin 2024, Abbott v Sibio (UPC_CFI_131/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.