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Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 13 février 2024)

Date13 février 2024
JuridictionCFI
DivisionThe Hague (NL) Local Division
Type d’actionDemande générique
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_239/2023
Référence au registreApp_586761/2023 · ORD_586897/2023 · UPC_CFI_239/2023
PartiesPlant-e, Plant-e Knowledge v. Arkyne Technologies S.L.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 février 2024 (UPC_CFI_239/2023, App_586761/2023), la division locale de La Haye rejette la demande d’Arkyne Technologies S.L., défenderesse à l’action en contrefaçon de l’EP 2 137 782, tendant à ce que Plant-e Knowledge B.V. et Plant-e B.V. fournissent une garantie de 200 000 euros pour ses frais de procédure. Elle autorise l’appel. L’ordonnance pose qu’une garantie fondée sur la seule crainte d’une insolvabilité du demandeur établi dans l’Union ne se justifie qu’en présence de circonstances exceptionnelles.

Question posée

Faut-il ordonner une garantie des frais (règle 158) à l’encontre de demandeurs établis aux Pays-Bas dont la trésorerie serait limitée ?

Solution

La formation rappelle que la décision relève de son pouvoir d’appréciation et met en balance la protection du défendeur avec le droit du titulaire de faire valoir son brevet et son droit d’accès à la justice (art. 47 de la Charte). Les demanderesses étant établies aux Pays-Bas, une condamnation aux frais y serait directement exécutoire. La division distingue ainsi l’ordonnance de la division centrale, section de Munich, du 30 octobre 2023, rendue contre un demandeur établi hors de l’Union sans convention d’exécution. Une garantie fondée sur le seul risque d’inexécution matérielle n’est admise que dans des circonstances exceptionnelles, comme l’abus de droit, qu’Arkyne n’établissait pas. Les deux parties étant des PME à la trésorerie limitée, la garantie entraverait l’accès à la justice de Plant-e, contrairement à l’objectif de l’Accord de faciliter l’action des PME. L’appel est autorisé, la question pouvant se poser dans d’autres affaires.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 2, point c), 24, 59 à 62, 69, paragraphes 1 et 4, 73 et 82
Règlement de procédure
règles 158.1 à 158.3, 220.2, 224.1, 331.2 et 354.1
Règlement (UE) n° 1215/2012
art. 71 bis et 71 quinquies
Directive 2004/48/CE
considérant 10
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
art. 47 et 52, paragraphe 1
Jurisprudence citée
division centrale, section de Munich, 30 octobre 2023, UPC_CFI_252/2023

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_239/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 3 août 2023 Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 3 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_239/2023

    Le juge dispense les demanderesses de traduire en néerlandais, langue de la procédure, les pièces rédigées en anglais, aucun intérêt du défendeur à une traduction n'apparaissant.

  2. 18 octobre 2023 Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 18 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_239/2023

    La présidente du tribunal de première instance remplace le néerlandais par l'anglais, langue de délivrance, à la demande du défendeur, la demande présentée avant le mémoire en défense étant recevable et l'équité commandant le changement.

  3. 17 janvier 2024 Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 17 janvier 2024) Ordonnance de procédure · UPC_CFI_239/2023

    Le délai de la règle 29 a) court de la signification du mémoire en défense contenant la demande reconventionnelle, mais il est prorogé au 23 janvier 2024 en raison de la confusion créée par le CMS.

  4. 13 février 2024 Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 13 février 2024) Demande générique · UPC_CFI_239/2023
  5. 15 février 2024 Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 15 février 2024) Ordonnance générique · UPC_CFI_239/2023

    La division locale de La Haye décide, à la demande des deux parties et avant la clôture de la procédure écrite, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité.

  6. 4 mars 2024 Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 4 mars 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_239/2023

    Les informations financières de Plant-e sont confidentielles au sens de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, seuls les représentants de la défenderesse y ont accès, pour la seule demande de garantie des frais.

  7. 4 mars 2024 Plant-e v Arkyne (CFI, 4 mars 2024) Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) · UPC_CFI_239/2023

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La division locale de La Haye rejette la demande de garantie des frais de 200 000 euros, les demanderesses étant établies aux Pays-Bas et aucune circonstance exceptionnelle n'étant établie, et autorise l'appel.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 137 782
Device and method for converting light energy into electrical energy
titulaire indiqué : Plant-E Knowledge BV		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 22 novembre 2024) · Arkyne Technologies v Plant-e Knowledge (CoA, 23 juin 2025) · Plant-e Knowledge v Arkyne (CFI, ORD_27758/2024, 15 mai 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 4 mars 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 15 février 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 17 janvier 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 18 octobre 2023) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 3 août 2023)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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