NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 30 octobre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 octobre 2023 (UPC_CFI_252/2023, ORD_574057/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, ordonne à NanoString Technologies Europe, demanderesse à l’action en nullité du brevet EP 2 794 928 dirigée contre President and Fellows of Harvard College, de constituer sous six semaines une garantie de 300 000 euros pour les frais de procédure, par dépôt ou par garantie bancaire. Il rejette comme prématurée la demande de décision par défaut à défaut de garantie et autorise l’appel des deux parties. L’ordonnance retient le siège britannique de la demanderesse et la situation financière de son groupe.

Question posée

Le demandeur à l’action en nullité établi au Royaume-Uni doit-il fournir une garantie pour les frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1, et pour quel montant ?

Solution

La juridiction dispose d’un pouvoir d’appréciation, guidé par la situation financière de la partie adverse et le risque que la condamnation aux frais ne soit pas recouvrable ou exécutable. Le règlement (UE) n° 1215/2012 ne s’appliquant plus au Royaume-Uni, qui n’est pas partie à la convention de Lugano, l’exécution d’une condamnation aux frais y est plus lourde et incertaine. La situation de la demanderesse est étroitement liée à celle de sa société mère, qui a elle-même présenté une injonction comme une menace existentielle. Les dettes à long terme du groupe excèdent sa trésorerie. La garantie est proportionnée. Le montant de 300 000 euros reste inférieur au plafond de 600 000 euros du barème, faute d’information sur les frais réels, un complément pouvant être demandé ultérieurement.

Points clés pour la pratique

• Le siège du demandeur au Royaume-Uni est un facteur favorable à la garantie, le règlement (UE) n° 1215/2012 et la convention de Lugano n’y étant pas applicables.
• Enseignement pratique : le défendeur qui sollicite une garantie a intérêt à chiffrer ses frais prévisibles, le barème des plafonds n’étant pas un montant par défaut.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 54, 59 à 62, 69, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, b), ii)

Règlement de procédure

préambule, point 8, règles 9.1, 19, 48, 158.1, 158.2, 158.4, 158.5, 220.2, 224.1(b), 264 et 355

Autres textes

règlement (UE) n° 1215/2012, art. 36, paragraphe 1, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, paragraphe 1, convention de Lugano de 2007

Jurisprudence citée

AIM Sport Vision v Supponor, division locale d’Helsinki, 20 octobre 2023, Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 29 septembre 2023, 10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 19 septembre 2023, CJUE, 15 septembre 2016, C-439/14 et C-488/14

Décisions connexes

• President and Fellows of Harvard College v NanoString Technologies Europe, 4 octobre 2023, ordonnance renvoyant l’exception préliminaire au fond.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.