GXD-Bio v Myriad International (CFI, 26 novembre 2024)

Date	26 novembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_59539/2024 · ORD_59602/2024
Parties	Myriad Service GmbH, Myriad Genetics, Inc., Myriad International GmbH, Myriad Genetics B.V., Eurobio Scientific, Myriad Genetics S.r.l., My…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 novembre 2024 (UPC_CFI_437/2024, ACT_43382/2024, ORD_59602/2024), la juge-rapporteure de la division locale de Munich (U. Voß), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 346 403 engagée par GXD-Bio Corporation contre Myriad International GmbH et huit autres défenderesses, ordonne à la demanderesse de constituer une garantie de 112 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 15 janvier 2025, mais refuse de prononcer par avance une décision par défaut.

Question posée

Une garantie pour frais doit-elle être ordonnée contre une société coréenne de valorisation de brevets récemment constituée, et un défaut peut-il être prononcé d’avance pour le cas où elle ne serait pas fournie ?

Solution

La Cour dispose d’un pouvoir d’appréciation : elle tient compte notamment de la situation financière du demandeur et du risque qu’une condamnation aux frais ne puisse être recouvrée ou exécutée, la partie requérante devant motiver sa demande et l’adversaire la contester de manière circonstanciée. Les éléments financiers avancés par les défenderesses n’étant pas contestés, le risque de non-recouvrement est réel, et la demanderesse n’invoque aucune atteinte à son droit à un recours effectif. Le choix entre dépôt et garantie bancaire reste ouvert et le délai d’environ sept semaines tient compte des fêtes. La demande de décision par défaut est prématurée, aucun délai n’ayant encore été fixé. La demanderesse est seulement avertie du risque prévu par la règle 355. L’autorisation de faire appel est accordée aux défenderesses.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la décision par défaut ne peut être sollicitée qu’après l’expiration du délai imparti pour constituer la garantie, non dans la demande de garantie elle-même.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, sous b), ii)
Règlement de procédure: règles 158.1, 220.2 et 355
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024), Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 29 septembre 2023, President and Fellows of Harvard College v NanoString, division centrale, section de Munich, 30 octobre 2023, AIM Sport Vision v Supponor, division locale de Helsinki, 20 octobre 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMyriad Genetics S.r.l.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMyriad Genetics B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMyriad Genetics, Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMyriad Service GmbHSuivre cette partie
demandeurMyriad International GmbHSuivre cette partie
demandeurEurobio ScientificSuivre cette partie
demandeurMySuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): GXD-Bio doit constituer une garantie de 112 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 15 janvier 2025, la demande de décision par défaut anticipée est rejetée comme prématurée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 346 403 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 30 octobre 2023) citée dans cette fiche
AIM Sport Vision v Supponor (CFI, 20 octobre 2023) citée dans cette fiche
Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 septembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 346 403`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : GXD-Bio v Myriad International (CFI, UPC_CFI_437/2024, 19 décembre 202 · GXD-Bio v Myriad Genetics (CFI, 14 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.