GXD-Bio v Myriad Genetics (CFI, 14 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 février 2025 (ORD_68782/2024, UPC_CFI_437/2024), la juge rapporteure Ulrike Voß, de la division locale de Munich, rejette l’exception préliminaire de huit sociétés du groupe Myriad, poursuivies par GXD-Bio Corporation en contrefaçon d’EP 3 346 403. Elles contestaient la compétence de la JUB pour les actes antérieurs à l’inscription de GXD-Bio comme titulaire, les droits correspondants ayant été cédés par les anciens titulaires. La juge y voit une question de qualité pour agir, relevant du fond, et autorise l’appel.

Question posée

Une contestation du droit du demandeur d’agir pour des actes antérieurs à son inscription au registre, fondée sur les articles 47 et 68 de l’Accord, relève-t-elle de l’exception préliminaire d’incompétence de la règle 19.1 ?

Solution

Les motifs d’exception préliminaire énumérés par la règle 19.1 sont limitatifs (point 13, citant Aylo v Dish). Les griefs portent sur la qualité pour agir et la titularité au fond, non sur la compétence de l’article 32 de l’Accord, qui ne dit rien de la personne habilitée à agir (points 14 et 15). Les articles 47 et 68 ne sont pas implicitement intégrés à l’article 32, ce que confirme l’économie de l’Accord (point 16). La compétence matérielle est acquise au titre des articles 32, paragraphe 1, point a), 2, point g), et 3, point c), le brevet n’ayant pas expiré au 1er juin 2023 (point 18). La demande subsidiaire est rejetée (point 19). L’appel est autorisé, la question de droit intéressant de nombreuses affaires (point 21).

Points clés pour la pratique

• La contestation de la qualité pour agir pour la période antérieure à l’inscription du cessionnaire se plaide au fond, plutôt que par voie d’exception préliminaire.
• L’autorisation d’appel au titre de la règle 220.2 peut être accordée lorsque la question de compétence intéresse de nombreuses affaires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, point g), 3, point c), 32, paragraphe 1, point a), 47 et 68, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19.1, 20.1, 21.1 et 220.2, considérant 8

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.