Sun Patent Trust v Roku (CFI, 18 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 mars 2025 (UPC_CFI_254/2024, ACT_29956/2024, ORD_69030/2024), la juge rapporteure de la division locale de Munich (U. Voß) rejette l’exception préliminaire de Roku Inc. et Roku International B.V. dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 903 267 engagée par Sun Patent Trust, avec les demandes subsidiaires, et autorise l’appel. L’ordonnance réserve l’exception préliminaire aux seuls griefs de compétence et de langue et règle la preuve du retrait de l’opt-out.

Question posée

L’exception préliminaire peut-elle reposer sur l’incompatibilité de l’Accord avec le droit primaire de l’Union, sur le droit au juge légal, sur le défaut de qualité pour agir ou sur l’inefficacité du retrait de l’opt-out, et la division locale est-elle compétente à l’égard de Roku International ?

Solution

La liste de la règle 19.1 est limitative, le grief tiré du droit primaire de l’Union n’est pas un motif d’exception et le renvoi préjudiciel n’est pas nécessaire (points 27 à 34), pas plus que la violation alléguée du droit au juge légal (points 35 à 38), la qualité pour agir relève du fond (points 39 et 40). Le retrait de l’opt-out du 21 mai 2024 est efficace : le demandeur n’a pas à produire spontanément le pouvoir du représentant, la preuve n’étant due qu’en cas de contestation (points 41 à 49). Une allégation cohérente d’actes de contrefaçon en Allemagne suffit à fonder la compétence au titre de l’article 33, paragraphe 1, sous a), et des actes antérieurs à l’entrée en vigueur ne posent pas de problème de rétroactivité (points 50 à 55). L’appel est autorisé (points 56 et 57).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’exception préliminaire ne sert pas à discuter la qualité pour agir, qui relève du fond, ni la validité de l’Accord.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous a), 33, paragraphe 1, sous a), 48, 68 et 83, paragraphes 3 et 4

Règlement de procédure

règles 5.3, 5.7, 19.1, 20.1, 21.1, 220.2 et 285

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, GXD-Bio v Myriad Genetics, division locale de Munich, 14 février 2025, Phoenix Contact v Industria Lombarda Materiale Elettrico, division locale de Munich, 10 février 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.