PHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. (CFI, 10 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 février 2025 (ORD_68781/2024, UPC_CFI_342/2024), la juge rapporteure Ulrike Voß, de la division locale de Munich, rejette l’exception préliminaire d’Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. S.p.A. et d’ILME GmbH, poursuivies par PHOENIX CONTACT GmbH & Co. KG en contrefaçon d’EP 3 602 692. Les défenderesses contestaient la compétence de la JUB pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 et pour ceux commis pendant l’opt-out, déclaré le 12 mai 2023 et retiré le 19 juin 2024. L’ordonnance retient une compétence couvrant toute la période visée et renvoie la loi applicable au fond.

Question posée

La JUB est-elle compétente pour des actes de contrefaçon antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Accord ou commis pendant un opt-out ensuite retiré ?

Solution

L’exception, limitée à certaines périodes, est recevable (points 28 à 30). La JUB est compétente au titre de l’article 32, paragraphe 1, point a), de l’Accord. Pendant la période transitoire, cette compétence concurrence celle des juridictions nationales, l’opt-out l’exclut et son retrait la rétablit (points 31 à 34), ce qui était le cas lors de l’introduction de la demande le 24 juin 2024 (point 35). Elle ne pose pas de difficulté de rétroactivité (points 36 à 38). Aucune action nationale n’ayant été engagée pendant l’opt-out, la compétence nationale exclusive de cette période est sans incidence (point 40). L’application des règles de fond aux actes antérieurs relève du fond (points 41 à 47). Le renvoi préjudiciel est refusé (point 48) et l’appel autorisé (point 50).

Points clés pour la pratique

• La compétence de la JUB couvre les actes antérieurs au 1er juin 2023 et ceux commis pendant un opt-out retiré, la loi applicable étant débattue au fond.
• L’absence d’action nationale engagée pendant l’opt-out prive d’effet l’argument tiré de la compétence nationale exclusive pendant cette période.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, point g), 3, point c), 31, 32, paragraphe 1, points a) et f), 83 et 89, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19.1, 19.7, 20.1, 21.1, 220.2 et 266.5

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29 et 71 quater, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.